2025
46e séance - 30 octobre 2025
45e séance - 24 avril 2025
- Mot d’accueil et introduction
- Légiférer par le biais de traités internationaux
- Memoranda of Understandings: nature juridique et compétence de conclusion
- La contribution de l’Assemblée fédéral à la légitimité démocratique du soft law international
- Défis lors de la conclusion d’accords dans le domaine migratoire
- Table ronde
- Clôture de l’événement
- Programme avec plus d’informations
- Mot d’accueil et introduction
- With a little help from my friends – Formes de réglementation de l'assistance administrative transfrontalière
- Entraide administrative au sein du SIF : entraide fiscale internationale et surveillance des marchés financiers
- La 5ème édition du Guide de législation
- Aspects relatifs à la protection des données de l'assistance administrative
- Exemples choisis de la pratique fribourgeoise Entraide administrative et protection des données
- Table ronde
- Clôture de l’événement
- Programme avec plus d’informations
- Compte-rendu dans la revue LeGes
2024
44e séance - 30 octobre 2024
43e séance - 25 avril 2024
- Mot d’accueil et introduction
- Recours au droit de nécessité pendant la pandémie de Covid-19 dans le canton de Berne
- Lois fédérales urgentes et droits politiques : comment garantir la sécurité juridique en temps de crise ?
Discussion sur les conclusions du rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 avec Frédéric Bernard, Université de Genève, et Mirjam Tschumi - Droit de nécessité constitutionnel et dispositions de lois spéciales applicables à la gestion des crises – un exercice d’équilibrisme entre efficacité et légitimité
- Points communs et différences du droit d’urgence intraconstitutionnel dans les cantons
- Table ronde
- Clôture de l’événement
- Programme avec plus d’informations
- Compte-rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Projets pilotes – Principes généraux
- Projets pilotes dans le domaine de l’assurance-invalidité mise en œuvre au niveau de la loi et de l’ordonnance
- Guide pour l’interprétation et l’élaboration des prescriptions de forme en droit public de la Confédération
- Législation en matière de numérisation : nouvelle unité, nouvelles prestations de l’OFJ
- La législation expérimentale comme soutien au développement de la cyberadministration
- Projets pilotes selon le CPC – le premier exemple avec le CFS dans le canton de Berne
- Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
- Clôture de l’événement
- Programme avec plus d’informations
- Compte-rendu dans la revue LeGes
2023
42e séance - 19 octobre 2023
41e séance - 27 avril 2023
- Mot d’accueil et introduction
- Le renvoi au droit européen
- L’OFT et le droit européen : mise en œuvre ou source d’inspiration ?
- La reprise du droit de l’UE à l’aune de la diversité des accords bilatéraux
- La reprise rapide du droit européen : un défi
- Programme avec plus d’informations
- Compte-rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Les défis législatifs concernant le projet "E-ID"
- LMETA - Un acte législatif transversal dans un environnement en mutation rapide
- FAQ : Neutralité technologique ? Obligation de numérisation ? Lisibilité par des machines ?
- Cloud et droit dans l’administration fédérale : où en sommes-nous ?
- Elaborer des textes juridiques lisibles par des machines
- Législation sur les données numériques à référence spatiale - un compte-rendu
- Clôture de l’événement
- Programme avec plus d’informations
- Compte-rendu dans la revue LeGes
2022
40e séance - 27 octobre 2022
39e séance - 28 juin 2022
- Mot d’accueil et introduction
- Nouvelle loi et nouvelle ordonnance sur la protection des données
- Elaboration de bases légales dans le domaine de la protection des données
- Exposé d’introduction à l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
- Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes
- Table ronde
- Programme avec plus d'informations
- Compte-rendu dans la revue Leges
- Mot d’accueil et introduction
- Mesures, sanctions et peines – une tentative de délimitation
- Le rapport "Sanctions administratives pécuniaires" donnant suite au postulat 18.4100 de la CIP-N du 1er novembre 2018
- La révision de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (OPubl, RS 170.512.1)
- Des sanctions administratives pécuniaires dans le vide de l’Etat de droit ?
- Table ronde
- Programme avec plus d'informations
- Compte-rendu dans la revue Leges
2021
38e séance - 16 novembre 2021
37e séance - 24 juin 2021
- Mot d'accueil et introduction
- Introduction à la procédure d'initiative parlementaire, en particulier en lien avec un contre-projet indirect à une initiative populaire
- Cas d'application: "mariage pour tous" (Initiative parlementaire 13.468)
- Procédure législative plurilingue et système bicaméral: le rôle de la commission de rédaction parlementaire
- Table ronde
- Programme avec plus d'informations
- Compte-rendu dans la revue Leges
- Mot d'accueil et introduction
- Qualité et légitimité du lobbying dans l'administration fédérale
- Accès à l'administration et ouverture de l'administration aux attentes spécifiques des délégués de Public Affairs
- Mise en œuvre partagée du droit : perspectives comparées et exemple de la biodiversité
- Evaluations de l'impact de la réglementation
- Programme avec plus d'informations
- Compte-rendu dans la revue Leges
2019
36e séance - 24 octobre 2019
35e séance - 25 avril 2019
- Mot d’accueil et introduction
- La mise en oeuvre provisoire d’initiatives populaires fédérales par la voie d’ordonnances fédérales
- La délégation de tâches du droit fédéral
- Management de projet : aides à l’exécution de l’OFEV
- Compte-rendu dans la revue Leges
- Mot d’accueil et introduction
- Outils pour penser la légistique
- Guide de législation: présentation de la nouvelle édition
- Avis de droit relatif à la cohérence des dispositions générales (principes généraux, notions) dans la législation environnementale de la Confédération
- Lobbying dans la procédure législative: échange d’expériences et discussion
- Compte-rendu dans la revue Leges
2018
34e séance - 25 octobre 2018
33e séance - 12 juin 2018
32e séance - 22 février 2018
- Mot d’accueil et introduction
- La modernisation du système CPO – Où en est-on dans le projet ?
- Les conventions intercantonales créant une organisation commune – questions choisies
- La collaboration intercantonale conventionnelle – Un défi pour la législation
- Projet AURORA – Révision de la LMP et de l'AIMP
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Rapports explicatifs relatifs à des ordonnances : coup d'oeil sur les futures obligations en matière de publication
- Job Rotation (échange de postes): Regards croisés de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ)
- Standards actuels en matière de projets législatifs pilotes
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Mesures législatives transitionnelles à adopter lors d'un changement de statut organisationnel
- Emoluments: la perspective de la surveillance des prix
- Les mesures de coercition à des fins d'assistance (MCFA) antérieures à 1981 et le travail de mémoire réalisé aujourd'hui
- Compte rendu dans la revue LeGes
2017
31e séance - 26 octobre 2017
30e séance - 29 juin 2017
29e séance - 23 février 2017
- Mot d’accueil et introduction
- "Bilan" de la révision de la loi sur la consultation selon la perspective des cantons et questions d'application
- Procédures de consultation fédérales - Déroulement dans le canton de Zurich
- Comparaison des procédures cantonales de réponse aux consultations fédérales - La situation à Genève
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Co-rapports des commissions
- Questions choisies en lien avec le traitement d'interventions parlementaires
- Aides à l'exécution
- Le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes d’infractions
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Les sanctions administratives en droit des cartels - conception, application, enjeux
- Sanctions administratives et droit pénal
- Les sanctions administratives à la lumière de certaines dispositions choisies de la CEDH
- Elaboration de propositions du Conseil fédéral compatibles avec le système des dépliants du Parlement - fiche d'information de la section droit de la Chancellerie fédérale
- Compte rendu dans la revue LeGes
2016
28e séance - 27 octobre 2016
27e séance - 30 juin 2016
26e séance - 25 février 2016
- Mot d’accueil et introduction
- La loi zurichoise sur l’allégement administratif
- Qualité de la législation dans le canton des Grisons
- Réglementation et charge administrative
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Trains d’ordonnances dans le domaine du droit de l’environnement
- Révision du droit alimentaire : Une loi, 27 ordonnances et la reprise du droit européen
- Les trains d’ordonnances en matière de droit agricole comme processus administratif
- Questions actuelles sur le droit de la consultation révisé
- Soutien électronique dans l’évaluation de trois procédures de consultation en matière de santé publique (étude de cas)
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Guide de la pratique en matière de traités internationaux
- Compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure
- Application à titre provisoire des traités internationaux
- Exigences pour la formulation des normes de délégation de la compétence de conclure des traités internationaux au Conseil fédéral
- Rédaction et révision des traités internationaux
- Traités internationaux: questions pratiques concernant la consultation et la publication officielle
- Compte rendu dans la revue LeGes
2015
25e séance - 29 octobre 2015
24e séance - 25 juin 2015
23e séance - 26 février 2015
- Mot d’accueil et introduction
- Présentation du rapport "Mise en œuvre du droit fédéral par les cantons – Formes et procédures d’implication précoce des cantons dans l’élaboration d’avant-projets d’actes législatifs fédéraux"
- Deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire : les défis d’une loi-cadre
- Implication précoce des cantons dans le processus législatif fédéral en matière vétérinaire
- Révision partielle du droit fédéral de la consultation
- Modifications importantes de législation fédérale sur les publications officielles
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Introduction de la thématique
- Procédure d’asile dans le cadre de phases de test et évaluation
- Contribution d’assistance selon l’AI
- Vue d’ensemble des domaines d’utilisation et des questions juridiques les plus importantes de la réglementation expérimentale
- Compte rendu dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Forum de législation et Newsletter - possibilités d'amélioration?
- Hotspot: de la caducité automatique des ordonnances indépendantes fondées sur les art. 173 al. 1, 184 al. 3 et 185 al. 3 Cst.
- Rapport d’analyse d’impact sur l’égalité entre femmes et hommes des projets législatifs
- Examen empirique du multilinguisme dans le processus législatif fédéral
- Article dans la revue LeGes
2014
22e séance - 30 octobre 2014
21e séance - 26 juin 2014
20e séance - 27 février 2014
- Mot d’accueil et introduction
- Planification de la mise en oeuvre coordonnée du droit fédéral dans les cantons
- Guide pour l'élaboration de consultations
- Du MoPEC à la législation cantonale
- Article LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Hotspots DTL
- Activités d'évaluation du Contrôle fédéral des finances
- Activités d'évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration
- Atelier sur le thème "Evaluation des analyses d'impact figurant dans les messages du Conseil fédéral"
- Article dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- Le Circuit
- Hotspots DTL
- Législation: Modules 1-3 en multipack
- Abroger une loi dans une ordonnance?
- Rapport relatif: le lien entre l'initiative populaire et le contre-projet
- Article dans la revue LeGes
2013
19e séance - 31 octobre 2013
18e séance - 27 juin 2013
17e séance - 28 février 2013
- Mot d’accueil et introduction
- Rôle et compétences des conférences intercantonales dans le processus législatif
- Planification de la législation: perspectives de la Confédération et des cantons
- Législation et relations publiques
- Article dans la revue LeGes
- Mot d’accueil et introduction
- La nouvelle procédure en matière de pleins pouvoirs
- La révision de l'aide-mémoire sur la présentation des messages au Conseil fédéral et des directives sur la technique législative (DTL)
- Exemple d'acte législatif pour les établissements jouissant d'un monopole pour leurs services
- Les messages additionnels
- La décision de portée générale
- Reflet de la pratique: le Circuit
- Mot d’accueil et introduction
- Technique législative pendant les délibérations parlementaires
- Messages complémentaires
- Loi fédérales urgentes - cadre constitutionnel et parlementaire et questions de technique législative
- Rapport d'atelier: pourquoi certaines clauses d'exception devraient être évitées et comment le faire?
2012
16e séance - 25 octobre 2012
15e séance - 28 juni 2012
14e séance - 23 février 2012
- Mot d’accueil et introduction
- Présentations synoptiques
- De l’adoption de dispositions sur les voies de droit
- Recommandations sur la formulation de normes d’évaluation
- Comment rédiger un rapport sur les résultats de la procédure de consultation
- Rapport relatif à l’application des règles d’usage sur le territoire de la gare
- Article dans la revue LeGes
- Introduction
- Reflets de la pratique
- Bilan, recommandations et esquisses de solutions
- Le projet de loi sur la lutte contre le franc fort : un objet urgent
- Réponse et traitement des interventions parlementaires
2011
13e séance - 27 octobre 2011
12e séance - 30 juin 2011
11e séance - 24 février 2011
- Droit pénal accessoire : l’unité est-elle garantie ? Où se situent les problèmes ? Quelles sont les améliorations possibles ?
- L’indication des bases juridiques dans le préambule des actes normatifs fédéraux
- La publication des traités internationaux
- Rapport d’atelier : le projet de loi sur la lutte contre le franc fort : un objet urgent
- Projets législatifs de la Confédération: participation des cantons avant la procédure de consultation
- La procédure de consultation comme moyen d'assurer la qualité des actes normatifs: améliorations possibles dans l'optique de l'exécution du droit fédéral par les cantons
- L'impossibilité pour les cantons d'intervenir durant la phase parlementaire
- Délais de mise en œuvre
- Ebauches de solutions
- "Bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?" - La réponse de l'Office fédéral de la justice
- Normes d'exécution et de délégation dans la législation sur l'environnement
- Reflets de la pratique: entrée en vigueur rétroactive des actes normatifs
- Entrée en vigueur immédiate et rétroactive des actes normatifs
- Article dans la revue LeGes
2010
10e séance - 28 octobre 2010
9e séance - 24 juin 2010
8e séance - 25 février 2010
- Renvois au droit de l'UE : questions juridiques et de technique législative
- Unités de l'administration fédérale et commissions extraparlementaires
- Reflet de la pratique : bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?
- Article dans la revue LeGes
- La participation de l’administration fédérale aux travaux du parlement
- Droit d'information des commissions parlementaires
- CH@WORLD – une plateforme de collaboration interdépartementale
- Collection de documents relatifs à la concrétisation du droit de l'UE: moyens auxiliaires et sources d'informations
- Article dans la revue LeGes
- Concrétisabilité du droit fédéral
- "loi-cadre", "loi de principe"?
- Le renvoi au droit de l'UE dans le droit interne et la plateforme internet concernant le droit de l'UE
- Résultat du sondage portant sur les deux ans du Forum de Législation
- Article dans la revue LeGes
2009
7e séance - 29 octobre 2009
6e séance - 25 juin 2009
5e séance - 26 février 2009
- Rapport sur la relation entre droit international et droit interne
- Evaluation de la loi sur la transparence
- Bases légales pour le traitement des données par voie informatique
- Que se passe-t-il entre la procédure de consultation des offices et la procédure de co-rapport?
- Article dans la revue LeGes
- Guide de Législation, Module "Loi" et "Initiative parlementaire"
- "La classification normative. L'importance de la practibilité dans la législation"
- Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit: projet de rapport
- Approbation de traités internationaux par le Conseil fédéral: teneur du chapitre concernant les bases légales dans la proposition au Conseil fédéral
- Article dans la revue LeGes
- Guide de la législation, module "loi" et "initiative parlementaire": bref descriptif
- Le rôle de la Chancellerie fédérale dans le processus législatif: lubrifiant ou sable dans l'engrenage?
- Peut-on prévoir des renvois directs et dynamiques au droit étranger? Etat de la discussion interne au niveau de l'administration fédérale
- Article dans la revue LeGes
2008
4e séance - 23 octobre 2008
3e séance- 25 juin 2008
2e séance - 27 février 2008
- Indemnisation par la Confédération des tâches d’exécution effectuées par les cantons?
- Coup de balai matériel dans le droit fédéral
- Règles et formulations "types"
- Article dans la revue LeGes
- Travailler avec les d'esquisses d'acte normatif
- La mise en oeuvre du droit communautaire dans le droit national: Questions de technique législative
- Article dans la revue LeGes
- L'indication de la base légale dans le préambule
- Gestion de la qualité
- Article dans la revue LeGes
2007
Séance inaugurale - 31 octobre 2007
- Guide de législation
- Article dans la revue LeGes
Dernière modification 06.11.2025
