Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile suisse (CPC) sera applicable aux litiges en matière civile. Cette procédure s'appliquera aux affaires civiles devant les instances cantonales. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est applicable aux recours devant cette instance.
Documentation
Bases légales
-
CPC
(RS 272)
-
LTF
(RS 173.110)
-
Ordonnance sur la communication électronique
(RS 272.1)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 12.08.2024
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