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Projets législatifs en cours

Interdiction des symboles nazis

Les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public.

Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

Modification CPP

Modification du code de procédure pénale

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 12.12.2024

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