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Projets législatifs en cours

Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

Modification CPP

Modification du code de procédure pénale

Harmonisation des peines

Révision de la partie spéciale du code pénal

Droit du casier judiciaire

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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