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Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures
Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs
- Modification du code de procédure pénale
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Prévention du terrorisme
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel
Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé -
Protection des victimes de violence domestique
A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) -
Harmonisation des peines
Révision de la partie spéciale du code pénal.
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Révision du droit du casier judiciaire
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Projets législatifs terminés
Dernière modification 04.01.2011