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Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures
Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs
- Modification du code de procédure pénale
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Prévention du terrorisme
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel
Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé -
Harmonisation des peines
Révision de la partie spéciale du code pénal.
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Révision du droit du casier judiciaire
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Projets législatifs terminés
Dernière modification 04.01.2011