Guide de l'entraide judiciaire (Guide pratique de l'entraide judiciaire internationale)
Le Guide de l'entraide judiciaire est un outil pratique, conçu à l'attention des autorités et tribunaux suisses qui sont appelés à utiliser la voie de l'entraide judiciaire internationale pour procéder, sur le territoire d'un Etat étranger, à la recherche de moyens de preuve ou à la notification officielle de documents.
Elorge – Banque de données des localités et tribunaux suisses
Les autorités judiciaires étrangères doivent pouvoir déterminer, à l'aide d'une solution Internet, les instances judiciaires compétentes pour les demandes d'entraide judiciaire ou de notification en matière civile ou pénale, et ce pour chaque localité. La présente banque de données servira également aux autorités suisses dans leurs rapports intercantonaux ou cantonaux en matière d'entraide judiciaire.
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 08.08.2024
Contact
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 11 20
F
+41 58 462 53 80