De quoi s’agit-il ?
Les crimes du droit international, c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, sont les plus graves qui soient. Parce qu’ils ont souvent une dimension internationale, il est essentiel que les autorités de poursuite pénale puissent coopérer efficacement entre États pour poursuivre et punir ces crimes.
La Convention multilatérale de Ljubljana-La Haye vise à renforcer la coopération internationale en matière pénale. Ses États parties s’engagent à se soutenir mutuellement dans l’enquête et la poursuite en matière de crimes du droit international.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye, le crime d’agression sera également inscrit dans le code pénal, notamment pour permettre l’entraide judiciaire dans ce domaine et à la Suisse de ratifier l’annexe de la Convention.
Les étapes préalables
- Le 26 mai 2023, la Convention de Ljubljana-La Haye est adoptée à Ljubljana (Slovénie) et le 14 février 2025, elle est signée par 36 États à La Haye (Pays-Bas).
- Le 19 février 2025, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye (communiqué aux médias).
Documentation
- Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux (PDF, 495 kB, 18.06.2025)
- Ljubljana-The Hague convention on international cooperation in the investigation and prosecution of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and other international crimes (PDF, 476 kB, 18.06.2025)
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 19.02.2025
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