Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs
De quoi s'agit-il ?
Le train de mesures relatif à l’exécution des sanctions vise à améliorer la sécurité en ce qui concerne les délinquants dangereux. On entend par là les délinquants pour lesquels les tribunaux considèreraient disproportionné d’ordonner l’internement ultérieurement. Ils doivent être mieux accompagnés et contrôlés, y compris après la fin de la peine ou de la mesure qui leur a été infligée. Concernant les jeunes délinquants dangereux, le Conseil fédéral souhaite permettre aux autorités d’ordonner une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction prononcée contre eux selon le droit pénal des mineurs.
Les étapes préalables
- Le 20 novembre 2018, l’Office fédéral de la justice publie un rapport d’analyse portant sur les pratiques dans l’exécution des peines et mesures et propose plusieurs mesures législatives (communiqué aux médias).
- Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation deux avant-projets proposant des mesures ciblées en matière d’exécution des sanctions (communiqué aux médias).
- Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message sur la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (22.071)
- Le 2 juin 2023, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation au sujet d’une modification concernant la peine privative de liberté à vie (communiqué aux médias).
Documentation
Rapports
-
Rapport relatif à la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux" (PDF, 730 kB, 08.08.2023)
Rapport de l'Office fédéral de la justice. Berne, 20 novembre 2018
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2022 2991)
-
Projet Code pénal
(FF 2022 2992)
-
Projet Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(FF 2022 2993)
- Communiqué aux médias du 2 novembre 2022
Procédure de consultation (modification concernant la peine privative de liberté à vie)
Prises de positions suite à la procédure de consultation (modification concernant la peine privative de liberté à vie)
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 02.06.2023
Contact
Office fédéral de la justice
Klaus
Schneider
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 73 45
F
+41 58 462 78 79
Contact