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Coronavirus et justice

Le Conseil fédéral a analysé les répercussions de la crise du coronavirus sur la justice

Modifications du 17 décembre 2021 de l’ordonnance COVID-19 justice et droit procédural

Modifications du 25 septembre 2020 de l’ordonnance COVID-19 justice et droit procédural

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural du 16 avril 2020

Pas de prolongation de la suspension des poursuites ni des féries judiciaires en matière civile et administrative

Suspension des délais dans les procédures civiles et administratives

Suspension des poursuites

Risque de surendettement des entreprises à cause de la crise du coronavirus

Le Conseil fédéral avait pris des mesures urgentes le 16 avril 2020 afin d’éviter une vague de faillites dues à l’épidémie de COVID-19 et des pertes d’emploi subséquentes. Il avait procédé à des allègements pour les entreprises risquant le surendettement et à une adaptation du droit des poursuites. Ces mesures courent jusqu’au 19 octobre 2020.

L’épidémie de COVID-19 n’a pas jusqu’ici entraîné d’augmentation significative du nombre de faillites. Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé, de ne pas prolonger la durée de validité des mesures prises. Il continuera cependant d’observer l’évolution de la situation et prendra de nouveau des mesures si cela devait s’avérer utile.

Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020.

Pas de prolongation de la suspension des poursuites ni des féries judiciaires en matière civile et administrative

Assemblées générales

Les entreprises qui ne veulent pas reporter leur assemblée générale devraient conseiller à leurs actionnaires de se faire représenter. Le nombre de participants peut ainsi être diminué, de manière à respecter les prescriptions de la Confédération.

Votations

Les délais impartis pour la récolte des signatures et le traitement des initiatives populaires et des demandes de référendum qui sont en cours sont temporairement suspendus.

Dernière modification 16.07.2025

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