Etat civil
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- Interfaces électroniques avec les services des habitants
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- Registre des donneurs de sperme
- CUG: Autorités de l'état civil suisses
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- CUG: Représentations suisses
- Compétences et autorités
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Caractères spéciaux dans les noms de personnes
Adoption internationale
- Pays d’origine
- Informations sur les parents biologiques, sur leurs descendants directs ainsi que sur l’enfant adopté
- Adoptions irrégulières
- Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH)?
- Directives, circulaires et prises de position
- Emoluments en matière d’adoption internationale
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- CUG: Autorités centrales cantonales
Recouvrement international d'aliments
Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
- Bases légales
- Ouverture d'une procédure en vue de retour ou de la protection du droit de visite
- Renseignements sur la procédure à l'étranger
- Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF EEA) et du traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants
- Formulaire de contact
Protection internationale des enfants
- CLaH 96
- Placement international d‘enfants
- Autres bases légales
- Tâches de la Confédération
- Tâches des Cantons
- Formulaire de contact
Protection internationale des adultes
- Convention de La Haye
- Bases légales
- Tâches de la Confédération
- Tâches des Cantons
- Formulaire de contact
Aide aux victimes d'infractions
- Formation des personnes chargées de l'aide aux victimes
- Bases légales
- Moyens auxiliaires destinés aux autorités d’application du droit
- Statistique
- Publications
Incendie de Crans-Montana
Violence domestique
Victimes de mesures de coercition
- Travail de mémoire politique
- Bases légales
- Contribution de solidarité de la Conféderation
- Points de contact cantonaux et archives cantonales
- Aides financières aux projets d’entraide
- Autres mesures d’encouragement
- Étude scientifique
- Médiation et sensibilisation
- Aides financières aux projets de médiation
Égalité des genres et protection contre la discrimination
Projets législatifs en cours
- Soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana
- Inscription de l’autorité parentale dans le registre des habitants
- Prolongation du congé-jeunesse
- Révision partielle du droit de l’aide aux victimes
- Droit de la propriété par étages
- Education sans violence
- Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
- Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
- Adoption internationale
- Parenté et filiation
- Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
- Droit successoral
- Entretien de l'enfant
Projets législatifs terminés
- Mariages avec un mineur
- Interdiction de se dissimuler le visage
- Trans/Inter
- Protection des victimes de violence domestique
- Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant
- Révision du droit de l'adoption
- Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
- Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
- Autorité parentale
- Prise en charge d’enfants hors du foyer familial
- Mariages forcés
- La révision du droit de la tutelle
- Nom et droit de cité des époux
- Assistance au décès
- Minarets
- Révision du droit du divorce
- Chiens dangereux
- Enlèvement international d’enfants
- Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
- Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine
- Violence domestique
- Analyse génétique humaine
- Partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- Révision du droit du divorce
- Egalité de traitement des personnes handicapées
- Réhabilitation
- Statut juridique des animaux
- Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
- Interruption de grossesse
- Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
- Droit du divorce
- Autorisation pour l'activité de courtage visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat au-delà des frontières