Protection contre la discrimination

De quoi s’agit-il ?

L’interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution concerne tout le monde. Actuellement, la situation des personnes non binaires fait l’objet d’une étude: le postulat 23.3501 «Améliorer la situation des personnes non binaires» charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la question. Le rapport devra mettre en évidence les problèmes rencontrés et les discriminations subies par les personnes non binaires et présenter des mesures susceptibles d’améliorer la situation sans qu’il soit nécessaire d’abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Le postulat demande par ailleurs que le rapport tienne compte des expériences des personnes concernées et donne une vue d’ensemble des mesures mises en œuvre à l’étranger.

Les étapes préalables

Le Conseil national a adopté le postulat le 27 septembre 2023. Le Département fédéral de justice et police a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) d’élaborer le rapport.

Un groupe de suivi interdisciplinaire soutient l’OFJ dans ses travaux. L’OFJ dirige le groupe de suivi et a la responsabilité du processus d’élaboration du rapport. Le groupe de suivi apporte son soutien à l’OFJ notamment en lien avec la collecte d’informations, l’évaluation du catalogue de mesures et la coordination avec d’autres dossiers. Il ne sera pas chargé d’approuver le rapport. Le groupe de suivi est constitué de représentants des organes et domaines suivants :

• Office fédéral de la justice
• Office fédéral de la santé publique (OFSP)
• Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
• Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
• Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)
• Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)
• InterAction Suisse
• Ekivock
• Transgender Network Switzerland (TGNS)
• juristes experts en droits des personnes transgenres ou non binaires
• Centre de recherche Sotomo
• Clinique psychiatrique universitaire de Zurich
• Université de Fribourg
• Université de Genève

Les personnes non binaires ont participé à un workshop durant l’été 2024. Celui-ci avait pour but d’identifier d’éventuelles mesures visant à améliorer la situation des personnes concernées. Ses résultats seront intégrés dans le rapport.

L’adoption par le Conseil fédéral du rapport donnant suite au postulat est prévue pour le second semestre 2025.