Thèmes

Illegale Adoptionen aus Sri Lanka

Adoptions illégales au Sri Lanka

Le Conseil fédéral reconnaît les manquements commis par les autorités fédérales et cantonales suisses lors de l’adoption d’enfants au Sri Lanka entre 1973 et 1997 et il exprime ses regrets aux personnes concernées.

Kollektiver Rechtsschutz

Protection des intérêts collectifs

Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance du 10 décembre 2021, il a adopté à l’intention du Parlement un message relatif à une modification du code de procédure civile. Ce projet répond à un mandat de l’Assemblée fédérale.

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Coronavirus: assemblées générales

Les entreprises qui ne veulent pas reporter leur assemblée générale devraient conseiller à leurs actionnaires de se faire représenter. Le nombre de participants peut ainsi être diminué, de manière à respecter les prescriptions de la Confédération.

Aktienrechtsrevision 2014

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

Strategischer Dialog "Häusliche Gewalt": Roadmap

Feuille de route contre la violence domestique

La Confédération, les cantons et des organisations de la société civile unissent leurs forces pour lutter contre la violence domestique.

Staatliche E-ID

E-ID étatique

Le Conseil fédéral entend réaliser sans tarder un moyen d'identification électronique étatique. Après le rejet en votation de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, il a chargé le DFJP d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances.

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