A la suite de l'adoption par les Nations Unies de la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948, il s'est agi de donner à ces droits un caractère contraignant non seulement sur le plan moral mais aussi sur le plan juridique. C'est ainsi que l'ONU et le Conseil de l'Europe ont élaboré divers instruments de protection des droits de l'homme. La Suisse a ratifié jusqu'à présent les instruments suivants de ces deux Organisations. Pour la Suisse, le plus important de ces instruments est la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui ouvre aux individus la voie du recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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Dernière modification 12.08.2024
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