Autres conventions

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 29 décembre 1994.

Cette Convention impose aux Etats parties de poursuivre, par tous les moyens appropriés, une politique tendant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, de ne se livrer à aucun acte de discrimination raciale, de considérer tout acte de ce type comme une infraction et de le sanctionner. Elle définit la notion de discrimination raciale et énumère les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race. La Convention instaure en outre le droit fondamental à engager une procédure de recours judiciaire (voies de droit) efficace contre tout acte de discrimination raciale.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention contre le racisme par les Etats parties. Ces derniers doivent soumettre régulièrement au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre leurs engagements.

La Convention contre le racisme prévoit également une procédure de communication individuelle ainsi qu’une procédure de requête étatique. La Suisse a reconnu la procédure de communication individuelle le 19 juin 2003.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention contre le racisme relève de la compétence du Service de lutte contre le racisme (SLR).  

La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. La Suisse y a adhéré le 24 février 1997 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 26 mars 1997.

La Convention relative aux droits de l'enfant porte sur les droits de l’homme des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. Les droits garantis dans la Convention visent à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, tout en tenant compte de son besoin particulier de protection.

Le Comité des droits de l’enfant surveille la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties sont tenus de soumettre régulièrement un rapport sur leurs activités visant à mettre en œuvre la Convention.

Trois protocoles facultatifs complètent la Convention relative aux droits de l'enfant:

1. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce protocole vise à mieux protéger les enfants et les adolescents dans les conflits armés. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 12 février 2002. La Suisse a ratifié le premier protocole facultatif le 26 juin 2002 et il est entré en vigueur pour notre pays le 26 juillet 2002.
    
   
2. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 18 janvier 2002. La Suisse a ratifié le deuxième protocole facultatif le 19 septembre 2006 et il est entré en vigueur pour notre pays le 19 octobre 2006.
    
   
3. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole complète la Convention et les deux autres protocoles dans la mesure où il prévoit une procédure de plainte individuelle et confère au Comité, sous certaines conditions, la compétence de recevoir et d'examiner des communications interétatiques (art. 12) et d'engager une procédure d’enquête (art. 13). L’élément central de ce Protocole est la procédure de présentation auprès du Comité des droits de l’enfant de communications individuelles que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la Convention et des deux premiers Protocoles facultatifs. Adopté par les Nations Unies le 19 décembre 2011, il est entré en vigueur le 14 avril 2014. La Suisse y a adhéré le 24 avril 2017 et il est entré en vigueur pour notre pays le 24 juillet 2017.

L'établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer ses engagements nés de la Convention relative aux droits de l'enfant relève de la compétence de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).  

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. La Suisse y a adhéré le 27 mars 1997 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 26 avril 1997.

Cette Convention concrétise l’interdiction de discriminer la femme dans tous les domaines de la vie et oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout acte de discrimination.

Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties doivent régulièrement lui soumettre des rapports sur la mise en œuvre de leurs engagements.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000, confère aux femmes la possibilité de présenter une communication individuelle au Comité pour dénoncer des cas concrets de discrimination fondée sur le sexe. Le Comité est en outre habilité à enquêter sur les cas graves de discrimination (art. 8 PF CEDEF). Le Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 29 septembre 2008 et est entré en vigueur pour notre pays le 29 décembre 2008.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention sur les droits des femmes relève de la compétence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La Suisse l’a ratifiée le 15 avril 2014 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 15 mai 2014.

Par son adhésion à la Convention, la Suisse s'engage à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile. La Convention ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes handicapées, elle reprend les droits fondamentaux des différents instruments des droits de l'homme et les transpose à la situation particulière des personnes handicapées, en spécifiant et concrétisant leur application. Le but étant que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits dans la même mesure que les personnes non handicapées. Elle contient donc des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Chaque Etat partie doit présenter périodiquement, tous les quatre ans, au Comité un rapport détaillé qui porte sur les mesures prises en vertu des obligations de la Convention et sur les progrès accomplis.

Le Comité des droits des personnes handicapées examine les rapports des Etats parties. Il transmet ensuite à l'Etat en question des suggestions et des recommandations sur la base du rapport.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 est entré en vigueur le 3 mai 2008. Il permet à des personnes handicapées de l'Etat signataire de déposer des recours individuels auprès du Comité des droits des personnes handicapées. La Suisse ne l’a pas ratifié.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées relève de la compétence du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

La Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. La Suisse l’a ratifiée le 2 décembre 2016 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 1er janvier 2017.

Cette Convention vise à lutter contre les disparitions forcées et à réprimer la violation des droits de l'homme que constitue la disparition forcée. Par "disparition forcée", la Convention entend toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivie du refus de reconnaître ladite privation et de communiquer l’endroit où la personne en question est détenue.

Le Comité des disparitions forcées surveille la mise en œuvre de la Convention. Chaque État partie est tenu de présenter au Comité, dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification, un rapport (unique) sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations découlant de la Convention. La Suisse a soumis ce rapport en décembre 2018.

Au moment de la ratification de la Convention, la Suisse a déclaré qu’elle reconnaissait la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par elle, des dispositions de ladite convention.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant du Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées relève de la compétence de la Direction du droit international public.