Entraide judiciaire internationale
- Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- Entraide judiciaire internationale en matière civile
- Entraide judiciaire internationale en matière administrative
Exécution des peines et mesures
Projets législatifs terminés
- Modification CPP
- Harmonisation des peines
- Droit du casier judiciaire
- Prévention du terrorisme
- Extension du système des amendes d'ordre
- Protection des minorités particulièrement menacées
- Extension de l’interdiction d’exercer une profession
- Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales
- Révision de la partie générale du code pénal
- Surveillance de la correspondance par télécommunication
- Expulsion d’étrangers criminels
- Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption
- Entreprises de sécurité privées
- Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
- Collaboration et protection de la souveraineté
- Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
- Mutilations génitales féminines
- Convention sur la cybercriminalité
- Unification du droit de la procédure pénale
- Cour pénale internationale (CPI)
- Symboles racistes
- Corruption (Convention de l'ONU)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
- Loi sur l'usage de la contrainte
- Schengen/Dublin
- Internement à vie
- Cybercriminalité
- Interdiction pénale de la discrimination raciale
- Surveillance du Ministère Public de la Confédération
- Révision de la partie générale du code pénal
- Traite des êtres humains
- Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)
- Loi sur les profils d’ADN
- Investigation secrète
- Sharing
- Lutte contre le terrorisme (Conventions de l'ONU)
- Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants
- Génocide
- Corruption (Convention de l'OCDE)