Subventions de construction

L’Office fédéral de la justice OFJ (unité Exécution des peines et mesures) subventionne à hauteur de 35 % des frais reconnus la construction, l’agrandissement et la transformation d’établissements pour adultes, jeunes adultes, enfants et jeunes destinés à l’exécution des peines et des mesures. Ces prestations financières, qui se montent à quelque 45 millions de francs par an, visent à assurer l’application uniforme des dispositions relatives à l’exécution des peines et des mesures et à imposer des normes minimales (notamment en termes de surface et de lumière). Les subventions sont allouées sous conditions : une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse doit attester que l’établissement répond à un besoin, le mode de gestion de l’établissement doit garantir que le but de ce dernier sera atteint, l’établissement doit être ouvert aux détenus de différents cantons et le projet de construction doit constituer des améliorations dans l’exécution des peines et des mesures et ne pas entraîner de dépenses disproportionnées. L’OFJ accompagne tous les projets de construction, de l’évaluation du besoin au décompte final, en passant par la planification et la réalisation.

Documentation

Dernière modification 02.09.2020

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