Surveillance électronique

Entre 1999 et 2017, sept cantons ont mené des essais de surveillance électronique auprès de détenus séjournant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire (electronic monitoring). Cette expérience s’étant avérée positive, la surveillance électronique a été ancrée dans le nouveau régime des sanctions adopté en 2015 et instaurée comme forme d’exécution à travers toute la Suisse. Selon les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2018, la surveillance électronique peut être utilisée comme alternative à l’exécution d’une peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois ou à la fin de peines privatives de liberté plus longues, pour une durée de 3 à 12 mois. Elle ne peut être ordonnée que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions.

En exécution du postulat (16.3632) de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral dispose de trois ans depuis l’entrée en vigueur de la réforme pour évaluer l’utilisation des systèmes de surveillance électronique dans la pratique. Il doit en particulier déterminer si le champ d’application de la surveillance électronique doit être étendu.

Documentation

e&e entwicklung & evaluation GmbH: Auswertung des interkantonalen Modellversuchs Elektronisch überwachter Strafvollzug für Kurz- und Langstrafen. Schlussbericht vom Juni 2003.

Patrice Villettaz & Martin Killias : Les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique dans les cantons de Genève, du Tessin et de Vaud. Rapport final de juin 2003.

e&e entwicklung & evaluation GmbH: Interkantonaler Modellversuch Elektronisch überwachter Strafvollzug (EM) für Kurz- und Langstrafen. Evaluationsbericht zur Rückfalluntersuchung vom Dezember 2004.

Patrice Villettaz & Martin Killias : Les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique : une sanction "expérimentale". Étude préliminaire de la récidive après l'exécution d'une peine privative de liberté sous la forme des arrêts domiciliaires dans les trois cantons latins. Rapport de janvier 2005.

Izumi Kissling & Martin Killias : Rapport final sur l’évaluation expérimentale des Arrêts Domiciliaires vs le Travail d’Intérêt Général d’octobre 2006.

e&e entwicklung & evaluation GmbH (2007) Interkantonaler Modellversuch "Elektronisch überwachter Strafvollzug (EM) für Kurz- und Langstrafen, 1. September 1999 - 31. August 2002. Evaluationsbericht zu den Nachbefragungen vom Februar 2007.

L’exécution des peines sous surveillance électronique: une vue d’ensemble

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du nouveau régime des sanctions au 1er janvier 2018.

Dernière modification 14.09.2020

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