Registre du commerce, Zefix® et Regix
- Compétences
- Inscription
- Recherche et protection des raisons de commerce
- Bases légales
- Communications OFRC
- Statistiques
Poursuite pour dettes et faillite
- Haute surveillance
- Commission fédérale
- Formulaires
- Bases légales
- Instructions
- Circulaires
- Information aux autorités cantonales de surveillance
- Auditions
- Projet e-LP
Registre foncier et registre des bateaux
Droit agraire
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Droit international privé
- Convention de Lugano 2007
- Certificats d’héritier étrangers - Lignes directrices
- Successions internationales
Digitalisation des actes authentiques
Affaire UBS
Jeux d'argent
- Cadre légal des jeux d'argent en Suisse
- Vue d'ensemble du marché des jeux d'argent
- Protection contre le jeu excessif
- Mémentos
- Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent
- Haute surveillance
- Organe de coordination
- Rapports et avis de droit
- Interventions parlementaires
- Rapports d’activité
- Circulaires
- International
- Evaluation de la loi sur les jeux d'argent
Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse
Loi sur les avocats
Projets législatifs en cours
- Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue
- Procédures civiles transfrontalières
- Modernisation du domaine des poursuites
- Procédure d'assainissement pour les personnes physiques
- Responsabilité pour les défauts de construction
- Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement
Projets législatifs terminés
- Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
- Introduction du trust dans le droit suisse
- Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
- Révision du droit de la société anonyme
- Modernisation du registre du commerce
- Protection contre le licenciement / Whistleblowing
- Délais de prescription en droit privé
- Loi sur les jeux d’argent
- Abrogation de la Lex Koller
- Révision de la loi sur les loteries
- Fonds en déshérence
- Poursuite pour dettes et faillite (Procédure d’assainissement)
- Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
- Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire
- Initiative vacances
- Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
- Convention de Lugano révisée
- Convention de la Haye sur les titres
- Droit de la responsabilité civile
- Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
- Révision du droit de la Sàrl
- Droit de la révision
- Convention de La Haye sur les trusts
- Protection des consommateurs (Utilisation d'immeubles en temps partagé)
- Transparence des indemnités
- Révision du droit des fondations
- Protection des consommateurs (commerce électronique)
- Signature électronique
- Loi sur la fusion
- Loi sur le crédit à la consommation
- Comptabilité commerciale - Prescriptions sur la conservation
- Abaissement de la valeur nominale des actions