De quoi s'agit-il ?
Il sera possible à l'avenir d'interroger ou d'entendre des personnes impliquées dans une procédure civile étrangère qui se trouvent en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice. La modification proposée donne suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
Les étapes préalables
- Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral envoie en consultation l'arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières (communiqué aux médias).
- Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (24.035)
Documentation
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure
Résultats de la procédure de consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2024 792)
-
Projet
(FF 2024 793)
- Communiqué aux médias du 15 mars 2024
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 15.03.2024
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