Responsabilité pour les défauts de construction

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il?

Le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Toutefois, en cas de défauts de construction, il arrive que les maîtres d’ouvrage soient insuffisamment protégés, comme l’a montré un examen global de la situation juridique. Le Conseil fédéral entend améliorer leur sort, et en particulier celui des propriétaires d’étages ou de maisons.

Les étapes préalables

  • Le 19 août 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une révision du droit contractuel de la construction. Elle durera jusqu’au 30 novembre 2020 (communiqué aux médias).

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Dernière modification 19.08.2020

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