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Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

L'accord entre en vigueur 60 jours après la deuxième communication indiquant que les conditions internes sont remplies (cf. art. 14). Au Liechtenstein, les conditions internes sont remplies depuis septembre 2023. Le Conseil fédéral peut procéder à la communication lorsque l'Assemblée fédérale a approuvé l'accord et que le délai référendaire de 100 jours a expiré.

Actuellement, l'accord se trouve en phase d'approbation parlementaire. L'Assemblée fédérale ne peut approuver ou rejeter l'accord que dans son ensemble. L'état de la procédure peut être consulté sur le site Internet du Parlement