Avis sur la transcriptibilité des unions homosexuelles étrangères dans le registre de l’état civil suisse
- Avis sur la transcriptibilité des unions homosexuelles étrangères dans le registre de l'état civil suisse. Avis de droit (Avis 14-018) (PDF, 2 MB, 13.03.2017)Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 13 mars 2017
- Avis sur les unions homosexuelles et leur équivalence avec le partenariat enregistré suisse. Avis de droit (Avis 10-059) (PDF, 306 kB, 03.11.2010)Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 3 novembre 2010
- Unions homosexuelles et leur équivalence avec le partenariat enregistré suisse (Pays de l’UE et AELE + CAN, RCH, CY, HR, USA, H, IL, MK, PH, QUE, YU, CZ, RSM, SK, SLO, TR). Avis de droit (Avis 06-043) (PDF, 109 kB, 28.07.2006)Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 28 juillet 2006
Questionnaire (e.r. Po. Maury Pasquier, 13.4189, "Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables")
Glossaire: Termes utilisés dans le domaine de l’état civil et d’Infostar
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Dernière modification 05.02.2026
