De quoi s'agit-il ?
Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 19.4632 Bulliard-Marbach (Inscrire l'éducation sans violence dans le CC) d’ajouter dans le code civil (CC) un article garantissant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
Il a d’ores et déjà étudié une éventuelle mise en œuvre de la demande de cette motion dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (Protection des enfants contre la violence dans l'éducation) et proposé une solution pour inscrire l’éducation sans violence dans le CC.
Les étapes préalables
- Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (communiqué aux médias).
- Le 23 août 2023, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification du code civil (communiqué aux médias).
Documentation
Parlamentarische Vorstösse
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 23.08.2023
Contact
Office fédéral de la justice
Nicole
Hitz Quenon
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 460 84 62
Contact