Aides financières de la Confédération pour la formation
La Confédération accorde une aide financière aux organisateurs de cours de formation lorsque les conditions suivantes sont cumulées :
- Le cours s’adresse à des personnes qui sont chargées d’apporter une aide aux victimes ou à des intermédiaires, c’est-à-dire des personnes qui, dans le cadre de leur activité, sont souvent en contact avec des victimes au sens de la LAVI et avec des centres de consultation et des autorités d’indemnisation.
- Le cours s’adresse à des participants de toute la Suisse ou de l’ensemble d’une région linguistique
- Le cours vise à permettre aux participants d’acquérir des connaissances et des compétences dans le domaine de l’aide aux victimes au sens de la LAVI ou de la protection des victimes au sens du CPP.
Les demandes sont à adresser à:
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 41 37
F
+41 58 462 78 79
Pour de plus amples informations
- Directives de l’Office fédéral de la justice concernant l’octroi d’aides financières à la formation dans le cadre de l’aide aux victimes (20 septembre 2024) (PDF, 201 kB, 24.09.2024)
- Check-list à respecter lors d’une demande d’octroi de contributions (PDF, 189 kB, 12.01.2011)
- Demandes acceptées en 2023 (PDF, 88 kB, 15.02.2024)
- Demandes acceptées en 2022 (PDF, 78 kB, 24.10.2023)
- Demandes acceptées en 2021 (PDF, 84 kB, 18.03.2022)
- Demandes acceptées en 2020 (PDF, 117 kB, 28.01.2021)
- Demandes acceptées en 2019 (PDF, 119 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2018 (PDF, 209 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2017 (PDF, 144 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2016 (PDF, 139 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2015 (PDF, 210 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2014 (PDF, 139 kB, 05.06.2020)
- Demandes acceptées en 2013 (PDF, 61 kB, 31.03.2014)
- Demandes acceptées en 2012 (PDF, 53 kB, 14.01.2013)
- Demandes acceptées en 2011 (PDF, 24 kB, 17.01.2012)
- Demandes acceptées en 2010 (PDF, 26 kB, 11.01.2011)
- Demandes acceptées en 2009 (PDF, 27 kB, 21.06.2010)
- Demandes acceptées en 2008 (PDF, 31 kB, 21.06.2010)
- Demandes acceptées en 2007 (PDF, 32 kB, 21.06.2010)
- Demandes acceptées en 2006 (PDF, 32 kB, 21.06.2010)
- Demandes acceptées en 2005 (PDF, 32 kB, 21.06.2010)
- Demandes acceptées en 2004 (PDF, 17 kB, 21.06.2010)
Bases légales
-
Art. 31 Loi sur l'aide aux victimes
(RS 312.5)
-
Art. 8 Ordonnance sur l'aide aux victimes
(RS 312.51)
Dernière modification 24.09.2024