Interfaces électroniques avec les services des habitants

Procédure d’accès en ligne des autorités externes (art. 43a al. 4 CC)

Sur la base des principes juridiques adaptés pour l’accès en ligne des autorités externes sur Infostar (art. 43a al. 4 CC), un' accès en ligne des autorités externes est mise à la disposition des organismes autorisés. La description technique de l'accès à l'interface et du traitement du feedback se trouve sur le site :

L'autorisation sera accordée après demande auprès du département FIS :

Versions supportées de la norme eCH-0020

A part quelques exceptions, toutes les communes disposent actuellement d'une application pour la tenue des registres des habitants qui peut traiter les annonces électroniques d'Infostar. Pour cette raison, la procédure de base, à savoir comment activer l'interface électronique Infostar, ne sera plus abordée ici. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous prions de contacter l'Unité Infostar UIS (infostar@bj.admin.ch).

Infostar soutient actuellement encore quatre autres versions du standard eCH-0020, la priorité étant donnée à la nouvelle version 3.0.

Versions eCH-0020  

1.0 Vous trouverez une description détaillée sous Documentation et annonces
ou sur le site internet de l'association eCH
1.1
1.1+  (avec annonce de correction)
3.0

Le changement d'une version à l'autre peut être commandé directement par e-mail à l'Unité Infostar UIS à l'adresse infostar@bj.admin.ch.

Annonce: Avec l'introduction du registre d'état civil électronique modernisé Infostar NG, probablement fin 2024, les annonces d'Infostar selon le standard eCH-0020 versions 1.x ne seront plus supportés. A partir de l’introduction d'Infostar NG, seules les versions 3.0 et supérieures seront supportées.

Liens

Dernière modification 04.12.2023

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Contact

Aucun renseignement n'est en principe donné aux personnes privées.

Renseignements techniques sur les interfaces électroniques:

Office fédéral de la justice
Oliver Stalder
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 465 62 04
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https://www.e-doc.admin.ch/content/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/einwohnerkontrolle.html