(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
1. Renvois au droit de l'UE
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a. Règles de rédaction et de technique législative
Christoph Bloch, OFJ -
Richtig redigiertes Übungsbeispiel (PDF, 151 kB, 28.10.2010)
Christoph Bloch
- Aide-mémoire "Renvoi au droit de l'UE dans le droit suisse"
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b. Umgang mit Kaskadenverweisen (PDF, 56 kB, 28.10.2010)
Catherine Kropf, BJ
2. Unités de l'administration fédérale et commissions extraparlementaires
4. Article dans la revue Leges
Dernière modification 28.10.2010
