22. Februar 2018 – 32e séance

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Mot d’accueil et introduction
Luzius Mader, Office fédéral de la justice

2. Mesures législatives transitionnelles à adopter lors d'un changement de statut organisationnel
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice

Dernière modification 30.08.2018

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