30 juin 2011 - Douzième séance

La mise en œuvre du droit fédéral par les cantons – des problèmes aux solutions

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Projets législatifs de la Confédération: participation des cantons avant la procédure de consultation

Markus Bucheli, Chancellerie d'Etat du canton de St-Gall

 

3. L'impossibilité pour les cantons d'intervenir durant la phase parlementaire

Christian Schuhmacher, Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich

 

Dernière modification 30.06.2011

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