Conformément aux articles 54 et 58 ainsi qu'à l'article 57, al. 4, de la Convention de Lugano, le tribunal ou l'autorité compétente doit, sur demande, délivrer un certificat attestant le caractère exécutoire et, le cas échéant, la date de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance, en utilisant les formulaires types figurant aux annexes V et VI de la Convention de Lugano.
D'autres versions linguistiques sont disponibles sur le site Internet de l'Union européenne :
L'Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments constate régulièrement que les annexes ne sont pas correctement remplies, ce qui peut retarder l'exécution transfrontalière. Voici quelques recommandations à ce sujet :
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Dernière modification 24.02.2026
