Le registre suisse des bateaux est régi par la Loi fédérale sur le registre des bateaux (RS 747.11) et l’ordonnance sur le registre des bateaux (RS 747.111). Il permet l’immatriculation de certains bateaux et l’inscription sur ceux-ci de droits réels tels que la propriété et les gages.
Les bateaux commerciaux destinés à transporter des personnes ou des marchandises sur des eaux intérieures internationales (au sens de l’art. 4 al. 4 de la loi sur le registre des bateaux) peuvent être immatriculés dans le registre. Ils doivent cependant au préalable être au bénéfice d’une autorisation du Chef du Département fédéral de justice et police.
Formulaires de demande d’autorisation au sens de l’art. 4 al. 4 de la loi sur le registre des bateaux
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Anmeldung zur Aufnahme eines auf anderen Gewässern zu verwenden Schiffes / Anmeldung von Änderungen eines eingetragenen Schiffes (Art. 4 Abs. 4 SchRG) (PDF, 161 kB, 05.08.2025)
(Ce document n'est pas disponible en français)
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Bestätigung betreffend die wirtschaftlich Berechtigten im Rahmen der Schiffsregistrierung (PDF, 139 kB, 05.08.2025)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Dernière modification 05.08.2025
