Service universel

Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

De quoi s’agit-il ?

Par la voie d'une motion, le Parlement a demandé des dispositions complémentaires sur le service universel. Le Conseil fédéral a cependant rejetté la création de cette disposition, estimant qu'elle n'aurait aucune utilité pratique. Mais il a rempli le mandat et a présenté au Parlement trois options pour une disposition constitutuionnelle générale sur le service universel. Dans chacune d'elles, la norme constitutionnelle chargerait la Confédération, les cantons et les communes de s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil national n'étant pas entré en matière sur le projet à deux reprises, il est abandonné.

Les étapes préalables

  • Le 19 décembre 2003, M. Theo Maissen, député au Conseil des Etats, dépose l’initiative parlementaire "Service public. Desserte de base dans la Constitution" (03.465).
  • Le 12 mai 2005, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats suspend l’initiative parlementaire et dépose à la place une motion allant dans le même sens et intitulée "Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base" (05.3232).
  • Lors de la session d’été 2009, le Parlement rejette la proposition du Conseil fédéral de classer la motion (09.017).
  • Le 27 août 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de disposition constitutionnelle (communiqué aux médias).
  • Le 17 août 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et propose de renoncer à présenter une disposition constitutionnelle de caractère général (communiqué aux médias).
  • Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion 05.3232
  • Le 1er juin 2012, le Conseil national décide de ne pas classer la motion 05.3232 ; sa décision est définitive.
  • Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral approuve le message concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (communiqué aux médias).

  • Délibérations parlementaires (13.036)

Documentation

Interventions parlementaires

  • 03.465

    Initiative parlementaire. Service public. Desserte de base dans la Constitution

  • 05.3232

    Motion. Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base

Message et projet

Délibérations parlementaires (13.036)

Liens

Dossier

08.05.2013

Service universel

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Dernière modification 08.05.2013

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