Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Entrée en vigueur le 23 octobre 2022.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Le Conseil des Etats (le 17 décembre 2019) et le Conseil national (le 5 mars 2020) ne sont pas entrés en matière sur le projet.
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution. Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet et d’explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution.
Le message additionnel de 2010 dans lequel le Conseil fédéral soumettait au Parlement de nouvelles propositions de réforme a été rejeté, à l’exception des nouvelles dispositions dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.
Institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral et limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le 20 février 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de renoncer à une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation.
Elargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international (entrée en vigueur le 1er août 2003) et introduction de l’initiative populaire générale. Suppression de l’initiative populaire générale.
Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération. Entrée en vigueur le 10 juin 2001.
