Protection des données (Schengen)

Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire

De quoi s’agit-il ?

La décision-cadre du Conseil de l’UE du 27 novembre 2008, qui concerne la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, constitue un développement de l’acquis de Schengen. Un projet de loi met en œuvre la décision-cadre dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences en matière de protection des données.

Les étapes préalables

  • Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral approuve la reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message comprenant les modifications de loi nécessaires (communiqué aux médias). 
  • Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral met en consultation des propositions visant à concrétiser la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (communiqué aux médias). 
  • Le 11 septembre 2009, le Conseil fédéral approuve un message et un projet de loi portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er décembre 2010 l’entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnance portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE (communiqué aux médias).

Documentation

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 12.08.2010

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Simone Füzesséry
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 59
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/archiv/datenschutz-schengen.html