Cybercriminalité

De quoi s'agit-il ?

Ces dernières années, les technologies de l’information et les réseaux de communication électronique ont connu un développement fulgurant. Toutefois, ces progrès ont aussi leurs mauvais côtés : Internet permet de commettre des infractions de n’importe quel endroit du monde. La cybercriminalité – ce terme désigne les actes pénalement répréhensibles qui sont commis au moyen des technologies de l’information et des réseaux de communication électroniques – ne cesse de prendre de l’ampleur. La législation en vigueur - plus précisément l’application du droit pénal des médias et des principes généraux concernant l’auteur d’une infraction et la participation - permet de lutter contre les auteurs de tels actes. Cela étant, le Conseil fédéral a renoncé à établir une réglementation explicite de la responsabilité des prestataires. En effet, une telle réglementation ne ferait que poser de nouveaux problèmes d’interprétation et serait vite dépassée, compte tenu de l’évolution rapide qui caractérise les cyber-réseaux. Quant à la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de lutte contre la cybercriminalité, elle sera renforcée grâce aux normes pertinentes du Code de procédure pénale suisse.

Les étapes préalables

• Suite à la motion Pfisterer, le DFJP institue, le 22 novembre 2001, une commission d’experts baptisée «cybercriminalité». Celle-ci élabore des solutions visant à régler la question de la responsabilité pénale des différents prestataires pour les contenus illégaux véhiculés sur le réseau.
• En automne 2002, suite à l’opération "Genesis", le DFJP charge l’Office fédéral de la police de formuler - de concert avec des représentants des autorités policière et judiciaires ainsi que des autorités de poursuite pénale - des propositions visant à améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de lutte contre la cybercriminalité.
• Le 10 décembre 2004, le DFJP met en consultation deux projets de loi. L’un vise à réglementer spécifiquement la responsabilité pénale des différents prestataires Internet pour les contenus illégaux véhiculés sur le réseau. L’autre a pour but de doter les autorités fédérales de nouvelles compétences en matière d’investigation (communiqué aux médias).
• Le 28 février 2008, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il décide de renoncer à faire élaborer une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct (communiqué aux médias).

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