Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
De quoi s’agit-il?
Grâce à l’ajout du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier et au nouveau service de recherche d’immeubles sur tout le pays, une autorité habilitée pourra savoir avec certitude si une personne donnée est inscrite au registre foncier et de quels droits celle-ci dispose.
Les étapes préalables
- Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias).
- Le conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités sera mis en service en 2024 (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Resultats de la consultation
Nouvelles dispositions légales
- Ordonnance sur le registre foncier (PDF, 289 kB, 09.12.2021)
- Explications relatives aux nouvelles dispositions de l’OR (PDF, 256 kB, 28.02.2022)
- Ordonnance technique concernant le registre foncier (PDF, 225 kB, 09.12.2021)
- Anhang 1 TGBV (PDF, 435 kB, 09.12.2021)
- Anhang 3 TGBV (PDF, 730 kB, 09.12.2021)
- Anhang 6 TGBV (PDF, 1 MB, 09.12.2021)
-
Anhang 7 TGBV (PDF, 101 kB, 09.12.2021)
(Ces documents ne sont pas disponibles en français)
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 10.12.2021
Contact
Office fédéral de la justice
Francesco
Macri
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 41 76
F
+41 58 462 78 79
Contact