Registre foncier : recherche d’immeubles sur tout le pays grâce au numéro AVS

Berne, 14.10.2020 - Une autorité habilitée pourra déterminer avec certitude, à travers tout le pays, si une personne donnée est inscrite au registre foncier et savoir quels droits elle détient sur un immeuble grâce au numéro AVS. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier le 14 octobre 2020, mettant ainsi en œuvre la volonté exprimée par le Parlement.

La révision de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) règle l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identifiant des personnes physiques dans le registre foncier et le service de recherche d'immeubles sur tout le pays destiné aux autorités. Le Parlement avait décidé, le 15 décembre 2017, de modifier l'enregistrement de l'état civil et du registre foncier dans le code civil. La révision de l'ORF met en œuvre les modifications du code civil qui touchent au domaine du registre foncier (art. 949b et 949c CC).

Renforcement de la sécurité juridique

À l'avenir, les offices du registre foncier pourront identifier toutes les personnes physiques au moyen du numéro AVS (art. 949b, CC). Cela permettra de déterminer de façon certaine de quels droits ou obligations une personne dispose dans le registre foncier, par exemple, si elle est propriétaire d'une maison ou si elle possède un droit de passage ou un droit de gage sur une parcelle.

L'utilisation du numéro AVS comme identifiant dans le registre foncier permettra une recherche efficace des immeubles sur tout le pays. Aujourd'hui, les autorités habilitées doivent parfois rechercher les éventuels droits et obligations du registre foncier dans chaque canton, l'un après l'autre. L'identification univoque des personnes et la recherche d'immeubles sur tout le pays permettront de renforcer la sécurité juridique et faciliteront la tâche des autorités. Ces nouveautés seront d'une aide précieuse notamment dans les procédures de poursuite ou de faillite ou pour la recherche de valeurs patrimoniales d'origine illicite. Afin de protéger les données sensibles, la nouvelle règlementation est en outre adaptée à la modification de la législation sur la protection des données.

Recherche d'immeubles sur tout le pays : nouveau service de la Confédération destiné aux autorités

En Suisse, le registre foncier n'est pas centralisé. Chaque canton doit gérer son propre registre. Afin de simplifier la recherche d'immeubles sur tout le pays, le Conseil fédéral tient à mettre sur pied un système informatique national. Celui-ci sera géré par la Confédération, plus précisément par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier et sera opérationnel en 2022. Le service de recherche d'immeubles n'enregistrera pas les données du registre foncier et ne permettra pas non plus d'accéder à des extraits complets du registre foncier ; il servira uniquement à transmettre les demandes des autorités aux registres fonciers cantonaux via un canal crypté. Un émolument sera prélevé pour l'utilisation de ce service.

La procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier se terminera le 1er février 2021.


Adresse pour l'envoi de questions

Francesco Macrì, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 41 76, francesco.macri@bj.admin.ch



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Dernière modification 11.06.2020

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