Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du consommateur.
Les étapes préalables
- Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
- Délibérations parlementaires (98.78)
- Le 31 mai 2002, le DFJP envoie en consultation l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cette révision permet aux cantons d’appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit (communiqué aux médias).
Documentation
Ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation
-
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation
(LCC, RS 221.214.1)
-
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
(OLCC, RS 22.214.11)
- Federal Law on Consumer Credit (FLCC) (PDF, 149 kB, 23.03.2001)(Unofficial translation)
- Ordinance relative to the Federal Law on Consumer Credit (OFLCC) (PDF, 96 kB, 06.11.2002)(Unofficial translation)
Infos complémentaires
Liens
-
Centre de renseignements sur le crédit à la consommation
(selon l'article 23 al. 1 LCC)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 01.01.2003
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