Loi sur les jeux d’argent

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

De quoi s’agit-il?

La nouvelle loi sur les jeux d’argent constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, aujourd’hui désuète. Elle permettra l'exploitation en ligne de jeux d'argent de type poker, black jack ou roulette si ces jeux sont proposés par des maisons de jeu sises en Suisse. Les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu si les organisateurs se voient octroyer une autorisation. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Les étapes préalables

• Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
• Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct (communiqué aux médias).
• Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" (communiqué aux médias).
• Délibérations parlementaires (10.093) 
  
• Votation populaire du 11 mars 2012
  • Explications du Conseil fédéral
  • Conférence de presse du 17 janvier 2012 :
    Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga 
    Exposé du conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser
    Communiqué aux médias
  • Résultat de la votation
  • Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga 
• Le 13 février 2013, le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de la future législation sur les jeux d’argent (communiqué aux médias).
• Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet et un rapport explicatif (communiqué aux médias).
• Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias). 
• Délibérations parlementaires (15.069) 
• Le 30 janvier 2018, la Chancellerie fédérale annonce que la demande de référendum contre la loi fédérale sur les jeux d’argent a abouti (communiqué aux médias).
• Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral décide de soumettre la loi fédérale sur les jeux d’argent à la votation populaire du 10 juin 2018 (communiqué aux médias).
• Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les jeux d’argent (communiqué aux médias).
  
• Le 12 mars 2018, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga présent les arguments du Conseil fédéral en faveur de la nouvelle loi (communiqué aux médias). 
• Votation populaire du 10 juin 2018
  • Explications du Conseil fédéral
  • Grandes lignes du projet soumis à la votation
  • Résultats de la votation   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent et de ses ordonnances d’exécution (communiqué aux médias).

Documentation