Motion de la CAJ CN du 7 avril 2022 (22.3381) :
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à unifier la computation des délais dans l'ordre juridique suisse. Le Conseil national a adopté la motion le 8 juin 2022 et le Conseil des Etats le 29 septembre 2022.
Dernière modification 26.10.2022
