Recours au Conseil fédéral

En matière de sûreté intérieure et extérieure et d’affaires étrangères des recours peuvent être formés devant le Conseil fédéral (art. 72 à 74 PA ; RS 172.021). En tant qu’autorité de surveillance, le Conseil fédéral connaît également des dénonciations (v. art. 71 PA). Le Domaine de direction Droit public conduit la procédure de recours et soumet au Département fédéral de justice et police (DFJP), à l’intention du Conseil fédéral, un projet de décision sur les recours. Font exception les recours dirigés contre le DFJP qui sont traités par le Département fédéral des finances (DFF). Les décisions du Conseil fédéral sont publiées sur la page Publications & services.

Dernière modification 26.10.2022

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