Loi sur le Tribunal fédéral

Révision rejetée en 2018

Le 17 décembre 2019, respectivement le 5 mars 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont rejeté la révision proposée par le Conseil fédéral en n'entrant pas en matière sur le projet. La révision avait pour but de décharger le Tribunal fédéral des affaires simples, qui ne nécessitaient pas d’être examinées par la juridiction suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral devrait se concentrer davantage sur des cas qui méritent d’être examinés par l’instance judiciaire suprême.  

Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral

Le Conseiller aux Etats Caroni a déposé le 2 décembre 2020 le postulat "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral" (20.4399). Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil des Etats a adopté le postulat le 1er mars 2021. Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il présentera les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur le Tribunal fédéral en vue de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridictionnelle. La limitation du recours constitutionnel subsidiaire ne doit plus être poursuivie.

Dernière modification 26.10.2022

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