De quoi s’agit-il ?
L’Institut du fédéralisme (IFF), dirigé par l’Université de Fribourg, mène des projets de promotion du fédéralisme et de bonne gouvernance à l’échelon national et international. En vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles et par des mandats concrets, la Confédération soutient l’IFF, qui est financé pour le reste par les cantons.
Le Parlement a décidé que la Confédération devait désormais participer au financement de base de l’IFF et élaborer pour ce faire les bases légales nécessaires. Toutefois, comme certains projets bénéficient déjà d’un soutien et face à la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral est critique à l’égard du financement supplémentaire prévu pour l’institut.
Les étapes préalables
- Le 21 février 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national dépose la motion 19.3008 "Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base". Le Conseil national adopte la motion à une large majorité le 10 septembre 2019 et le Conseil des États le 8 septembre 2020.
- Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (communiqué aux médias).
- Le 26 février 2025, le Conseil fédéral approuve le message concernant la nouvelle loi sur le financement de l’Institut du fédéralisme (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2025 940)
-
Projet
(FF 2025 941)
- Communiqué aux médias du 26 février 2025
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 26.02.2025
Contact
Office fédéral de la justice
Bertrand
Bise
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 466 17 03
F
+41 58 462 78 79