3. Nom, prénoms et droit de cité

Non, votre nom ne change pas automatiquement. Ainsi, vous conserverez le nom que vous portiez jusque-là, si vous ne faites pas de déclaration de port d’un nom commun. Vous conserverez aussi le nom acquis d’un précédent mariage – y compris un double nom officiel – ou d’un précédent partenariat.

En tant que futurs mariés, vous devez décider du nom de vos enfants si vous gardez votre nom (voir question 3.2).

Si vous décidez de conserver chacun votre nom, vous devez choisir lequel de vos deux noms de célibataire vos enfants porteront. Si vous souhaitez être libérés de cette obligation, vous devez faire une demande avec vos motivations (p. ex. parce que vous n'envisagez pas d'avoir des enfants ou en raison de l'âge avancé de la fiancée).

Le choix du nom de célibataire de vos enfants doit se faire avant la célébration du mariage en Suisse. Il est donné à l’office de l’état civil ou à la représentation suisse à l’étranger. Si le mariage est prévu à l’étranger, ce choix se fait au plus tard lors de la remise des documents de mariage à la représentation suisse à l’étranger, dans les 6 mois dès la célébration.

Si vous avez décidé du nom de l’enfant lors du mariage, vous pouvez encore demander ensemble, dans l’année qui suit la naissance de votre premier enfant, qu’il prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint ou conjointe. Si vous ne vous êtes pas décidés au mariage, vous devrez faire votre choix à l'annonce de la naissance de votre premier enfant et ce choix est définitif.

Si votre enfant a au moins 12 ans au moment du mariage de ses parents, il doit consentir personnellement pour que son nom change. Il peut donner son consentement en Suisse à tout officier de l'état civil et à l'étranger, auprès de la représentation suisse compétente.

En tant que fiancés, vous pouvez déclarer à l’office de l’état civil vouloir porter, comme nom de famille commun, le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Les fiancés résidant à l'étranger peuvent faire leur déclaration à la représentation suisse à l'étranger.

Vos enfants communs porteront également ce nom. Ceux qui ont au moins 12 ans au moment du mariage de leurs parents doivent consentir personnellement pour que leur nom change. Ils peuvent donner leur consentement en Suisse à tout officier de l'état civil et à l'étranger, auprès de la représentation suisse compétente.

Vous pouvez choisir comme nom de famille commun le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.

En cas de mariage en Suisse, la déclaration doit avoir lieu au plus tard au moment de la célébration du mariage. L’office de l’état civil de la procédure préparatoire ou de la célébration est compétent pour recevoir cette déclaration.

En cas de mariage à l'étranger, la déclaration de nom est faite à la représentation suisse ou à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, au plus tard lors de la remise des documents de mariage, mais dans les 6 mois dès la célébration. L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil statue sur la reconnaissance de votre mariage et sur le nom. Pour les couples dont l'un au moins a la nationalité suisse, la compétence appartient à l'autorité de surveillance du lieu d'origine du ressortissant suisse et pour les couples de nationalités étrangères, à l'autorité de surveillance de leur domicile.

Si vous vous mariez à l'étranger et que vous avez besoin d'un certificat de capacité matrimoniale suisse, la déclaration de nom est remise à l'office de l'état civil du lieu d’origine du fiancé ou de la fiancée suisse.

En cas de remariage, vous conservez d’office votre nom ou double nom porté jusque-là, même s'il est issu d'un précédent mariage. Vous pouvez dans ce cas déclarer à l’office de l’état civil jusqu’au moment du mariage vouloir reprendre votre nom de célibataire. Une telle déclaration peut aussi se faire à la représentation suisse lorsque le mariage est préparé à l’étranger.

Une fois remarié-e, vous devez en principe faire une demande de changement de nom si vous souhaitez reprendre votre nom de célibataire. Si vous avez changé de nom lors d'un précédent mariage célébré avant le 1er janvier 2013 et que vous conservez ce nom lors de votre remariage, vous êtes dans une situation particulière. Vous pouvez déclarer en tout temps, à l'officier de l'état civil, vouloir reprendre votre nom de célibataire.

Si vous envisagez un mariage à l’étranger et que vous souhaitez reprendre votre nom de célibataire, la reprise du nom de célibataire doit être déclarée au plus tard lors de la remise des documents du mariage, mais dans les 6 mois après la célébration.

Si vous êtes marié-e, vous pouvez porter un nom d’alliance, pour exprimer votre union. Ce n’est pas un nom officiel, c’est-à-dire qu’il n’est pas mentionné dans les actes d’état civil, mais vous pouvez l’utiliser au quotidien et le faire inscrire dans vos documents d’identité. Si vous souhaitez une telle inscription, veuillez-vous adresser à l’autorité émettrice des documents d’identité.

Si vous avez changé de nom au moment du mariage, vous le conservez en cas de divorce ou de veuvage. Vous avez cependant la possibilité de reprendre votre nom de célibataire (voir question 3.8).

Si vous ne vous êtes pas remarié-e, vous pouvez en tout temps déclarer à tout officier de l’état civil vouloir reprendre votre nom de célibataire. En cas de résidence à l'étranger, vous pouvez faire votre déclaration à la représentation suisse compétente.

Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de conclure de partenariats enregistrés en Suisse ; les couples, composés de deux personnes du même sexe, ont désormais la faculté de contracter mariage.

Les partenariats enregistrés conclus à l'étranger depuis le 1er juillet 2022 seront, s'ils sont équivalents au partenariat enregistré prévu par le droit suisse, reconnus en tant que partenariat enregistré. Ces partenariats ne peuvent être convertis en mariage, mais il vous reste la possibilité de vous marier en Suisse. Le nom est déterminé selon les règles du Code civil, s'il est régi par le droit suisse. Pour les possibilités de nom, veuillez-vous référer aux questions 3.1 à 3.6 en lien avec la reconnaissance en Suisse de votre partenariat et aux questions 3.7 et 3.8 en cas de dissolution de votre partenariat.

Les partenariats enregistrés conclus jusqu'au 30 juin 2022 peuvent être maintenus ou convertis en mariage. En cas de maintien, les règles de la Loi sur le partenariat enregistré en matière de nom restent applicables. Elles sont similaires à celles concernant les époux. En cas de dissolution de votre partenariat, veuillez-vous référer par analogie aux règles en matière de nom des époux (questions 3.7 et 3.8).

À la naissance de votre premier enfant, si le père l'a reconnu avant à l'office de l'état civil (voir questions [publiées] 4.2 et 4.10) et que les parents ont par la même occasion demandé l'autorité parentale conjointe (voir question [publiée] 4.15), vous pouvez choisir lequel de vos noms de célibataire votre enfant portera. Ce nom sera indiqué lors de l'annonce de la naissance. À l’étranger, la déclaration de nom peut être remise à la représentation suisse compétente. Si votre enfant n'a pas été reconnu avant la naissance, la mère a en principe seule l'autorité parentale et l'enfant acquiert son nom de célibataire.

Après la naissance de votre premier enfant, si le père l'a reconnu à l'office de l'état civil (voir questions [publiées] 4.3 et 4.4), vous pouvez par la même occasion avec la mère demander l'autorité parentale conjointe (voir question [publiée] 4.15) et remettre une déclaration que l'enfant portera le nom de célibataire du père. Si vous ne vous décidez pas à ce moment, vous avez encore une année pour déclarer ensemble à tout officier de l’état civil que votre enfant portera le nom de célibataire du père. À l’étranger, la déclaration de nom peut être remise à la représentation suisse compétente.

Tous les enfants communs s'appellent de la même manière. Soit comme la mère, soit comme le père, si celui-ci a reconnu les enfants et que son nom a été choisi comme nom des enfants.

Si votre enfant ne possède pas la nationalité suisse ou s’il réside à l’étranger, il peut être soumis à des dispositions de droit étranger. Pour plus d'informations, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil chargé de la reconnaissance d’enfant ou à la représentation suisse compétente.

Lors de la reconnaissance, vous pouvez avec la mère déclarer à l’office de l’état civil que vous exercerez l’autorité parentale conjointe (voir question [publiée] 4.15). Si c’est votre premier enfant commun, vous pouvez à ce moment-là remettre ensemble à l’office de l’état civil une déclaration pour que votre enfant porte le nom de célibataire du père. Si vous ne vous décidez pas, vous avez encore une année pour faire ensemble cette déclaration de nom à tout officier de l’état civil. Le nom choisi vaudra pour tous les autres enfants communs, une fois qu’ils auront été reconnus par le père.

L’enfant qui a atteint l’âge de 12 ans doit donner personnellement son accord à la modification de son nom, sinon son nom reste inchangé. Il peut le donner en Suisse à tout officier de l'état civil et à l'étranger, auprès de la représentation suisse compétente.

Si votre enfant ne possède pas la nationalité suisse ou s’il réside à l’étranger, il peut être soumis à des dispositions d’un droit étranger. Pour plus d'informations, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil chargé de la reconnaissance d’enfant ou à la représentation suisse compétente à l’étranger.

Oui, le nom que vous avez choisi pour votre premier enfant commun est ensuite valable pour ses frères et sœurs, une fois reconnus par leur père. Voir aussi questions 3.10 et 3.11.

Les enfants de parents mariés qui portent des noms distincts reçoivent le nom de célibataire de l'un d'eux que leurs parents ont choisi au mariage pour leurs enfants.

Si vous avez fait ce choix au mariage, vous avez la possibilité dans l’année qui suit la naissance de votre premier enfant, de déclarer ensemble qu'il portera le nom de célibataire de l’autre parent. La déclaration peut être remise à tout office de l’état civil ou à l’étranger, à la représentation suisse compétente. Si vous n’avez pas choisi le nom de vos enfants au mariage, vous devez déclarer par écrit à l’annonce de la naissance de votre premier enfant à l’office de l’état civil lequel de vos noms de célibataire il portera.

Le nom ainsi déterminé pour le premier enfant est valable pour tous les autres enfants issus du même mariage.

Les enfants qui ont au moins 12 ans au moment du mariage doivent donner personnellement leur consentement à la modification de leur nom, qui sinon reste inchangé. Ce consentement peut être donné en Suisse, à tout officier de l’état civil et à l’étranger, à la représentation suisse compétente.
Si votre enfant ne possède pas la nationalité suisse ou s’il réside à l’étranger, il peut être soumis à des dispositions de droit étranger. Pour connaître les possibilités en matière de nom et les déclarations à faire, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil du mariage ou de la naissance, ou à l’étranger, à la représentation suisse compétente.

Non, le droit suisse ne prévoit pas la possibilité de donner un double nom aux enfants, composé du nom de chacun des époux. Pour plus de détails, voir question 3.13.

Si votre enfant ne possède pas la nationalité suisse ou s’il réside à l’étranger, il peut être soumis à des dispositions de droit étranger. Pour connaître les possibilités en matière de nom et les déclarations à faire, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil du mariage ou de la naissance, ou à l’étranger, à la représentation suisse compétente.

Votre enfant ou votre enfant à venir portera également ce nom. Le nom ainsi déterminé pour le premier enfant est valable pour tous les autres enfants issus du même mariage.

L'enfant qui a 12 ans au moment du mariage, doit donner personnellement son consentement à la modification de son nom, sinon son nom reste inchangé. Il peut donner ce consentement en Suisse, à tout officier de l’état civil et à l’étranger, auprès de la représentation suisse compétente.

Si vous êtes mariés, les parents choisissent ensemble le ou les prénoms de leur enfant. Il en va de même si l’enfant a été reconnu par père et que vous avez convenu ensemble avant la naissance d’exercer l’autorité parentale conjointe. Sinon, ce choix revient à la mère, dans la mesure où elle exerce seule l’autorité parentale.

Vous avez une grande liberté dans le choix du ou des prénoms pour votre enfant. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte aux intérêts de votre enfant, sinon l’officier de l’état civil les refusera.

Une fois que l’annonce de la naissance a été faite à l’office de l’état civil, le choix du ou des prénoms est définitif. Ils ne peuvent être modifiés ou corrigés qu’avec une demande de changement de nom.

L'enfant dont les deux parents sont suisses aura le droit de cité cantonal et communal du parent dont ils portent le nom (voir questions 3.10 à 3.15). En cas de modification du nom de votre enfant mineur, le droit de cité changera également.

Si seul l'un des parents est suisse, votre enfant reçoit le droit de cité cantonal et communal de ce parent, même s’il n'en porte pas le nom.