1. Mariage et les effets du "Mariage pour tous"

Le mariage doit être célébré à l’office de l’état civil. Il est précédé d’une préparation du mariage.

L’office de l’état civil du domicile de l'un des fiancés est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire au mariage. Lorsqu’aucun des fiancés n’a de domicile en Suisse, la préparation du mariage est de la compétence de l’office de l’état civil chargé de la célébration. Le ou les fiancés domiciliés à l’étranger peuvent également présenter leur demande par l’entremise de la représentation suisse compétente.

Si les fiancés sont de nationalité étrangère et n’ont pas de domicile en Suisse, ils ne peuvent s’y marier qu’avec l’autorisation de l’autorité cantonale de surveillance.

Les fiancés doivent déclarer personnellement à l’officier de l’état civil, cas échéant, par l’intermédiaire du consulat suisse, qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier.

Pour pouvoir contracter un mariage en Suisse, les futurs conjoints doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus. En outre, ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche. Ainsi, il n’est notamment pas permis à une personne d’épouser son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur tuteur. Aucun mariage ne peut être conclu aussi longtemps qu’un mariage ou un partenariat existe. Toute personne qui veut se marier doit donc établir que son précédent mariage ou partenariat a été dissous ou annulé.

Veuillez-vous adresser à l’office de l’état civil ou à la représentation suisse compétente pour tout renseignement complémentaire.

Pour les fiancés suisses
Les fiancés ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil ou de la représentation suisse à l’étranger compétents pour la procédure préparatoire du mariage.

Lorsqu’une personne suisse n’est pas dans le registre informatisé de l’état civil, la procédure préparatoire du mariage va provoquer une ressaisie.

Les fiancés doivent par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.

En cas d'enfant commun, le fiancé présentera, en plus de l’acte de naissance, un document établissant la filiation avec l’enfant (reconnaissance, jugement de paternité, décision d’adoption).

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents.

Pour les fiancés étrangers
Les fiancés ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la procédure préparatoire du mariage.

Si les données de la personne étrangère concernée ne sont pas disponibles dans le système, celle-ci doit se procurer tous les documents nécessaires à l'enregistrement de son état civil actuel. Des documents relatifs à la naissance, au sexe, aux noms, à la filiation, à l'état civil et à la nationalité doivent être présentés en vue de l'enregistrement des données d'état civil actuelles. L’office de l’état civil ou la représentation suisse à l’étranger chargé de la procédure préparatoire du mariage vous donnent des renseignements détaillés en fonction de votre pays d’origine.

Les fiancés étrangers doivent également fournir une preuve de leur domicile et présenter un document d’identité.

Lorsque les deux fiancés sont étrangers et ne sont pas domiciliés en Suisse, ils doivent par ailleurs se procurer une déclaration de reconnaissance de mariage ou un certificat de capacité matrimoniale. Ils s’adressent aux autorités compétentes du lieu de délivrance du document ou en Suisse aux Ambassades et Consulats du pays de délivrance du document.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents. Les documents étrangers doivent généralement être légalisés et traduits, s’ils ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). La représentation suisse du pays de délivrance de l’acte vous renseigne à ce sujet.

En cas d'enfant commun, le fiancé présentera, en plus de l’acte de naissance, un document établissant la filiation avec l’enfant (reconnaissance, jugement de paternité, décision d’adoption).

Dans certains cas, l’entrée en Suisse en vue de mariage nécessite un visa. La demande peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité cantonale compétente en matière d'étrangers.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions d’entrée en vue de mariage.

Vous trouverez la liste complète des offices de l’état civil et mise à jour régulièrement en bas dans la rubrique 'Adresses'.

Le coût peut varier en fonction du travail que l’officier d’état civil devra accomplir. Il vous renseigne à ce sujet, en se basant sur l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC, RS 172.042.110).

Le changement d’état civil d’une personne consécutif au mariage doit notamment être communiqué dans les rapports avec l’administration, au travail, aux impôts, lors de la conclusion de certains contrats et aux assurances. Les deux époux doivent notamment renouveler leur acte d’origine lorsqu’il est déposé au contrôle des habitants.
L’époux qui change de nom suite au mariage doit par ailleurs renouveler certains documents, dont voici quelques exemples :

• carte d'identité
• passeport
• permis de conduire

Le mariage célébré en Suisse n’est pas communiqué aux autorités étrangères par les offices de l’état civil suisses, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels nous avons passé une convention. Le conjoint étranger qui s’est marié en Suisse doit donc généralement s’occuper personnellement de faire reconnaître son mariage dans son pays d’origine. Il s’adresse au consulat étranger concerné pour connaître les formalités exigées.

Vous devez par conséquent vous adresser soit aux autorités compétentes du lieu de célébration du mariage (office de l’état civil, mairie, etc.), soit en Suisse aux Ambassades ou Consulats du pays où aura lieu le mariage. Seules ces autorités étrangères peuvent vous donner des renseignements faisant foi.

Certains pays exigent un certificat de capacité matrimoniale; ce document atteste que selon le droit suisse il n’y a aucun empêchement au mariage.

Les fiancés doivent donc suivre toute la procédure de la préparation du mariage. Les offices de l'état civil suisses sont habilités à établir ce document si vous-même ou votre fiancé(e) possédez la nationalité suisse.

Le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l'office de l'état civil du lieu de domicile en Suisse ou à défaut, par l'office de l’état civil du lieu d'origine de la fiancée ou du fiancé suisse. Les fiancés résidant à l’étranger peuvent commander le certificat de capacité matrimoniale par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger.

Ils doivent déclarer personnellement à l’officier de l’état civil, cas échéant, par l’intermédiaire du consulat suisse, qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier.

Pour pouvoir contracter un mariage en Suisse, les futurs conjoints doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus. En outre, ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche. Ainsi, il n’est notamment pas permis à une personne d’épouser son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur tuteur. Aucun mariage ne peut être conclu aussi longtemps qu’un mariage ou un partenariat existe. Toute personne qui veut se marier doit donc établir que son précédent mariage ou partenariat a été dissous ou annulé.

Les documents à fournir sont les mêmes que pour le mariage. Voir question 1.2 (Quels documents dois-je apporter?).

Un mariage valablement célébré à l’étranger est en principe reconnu en Suisse, sauf s’il est manifestement contraire à notre ordre public ou frauduleux. Il n’est pas systématiquement communiqué aux autorités suisses par les autorités étrangères, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels la Suisse a passé une convention.

Les citoyens suisses et les étrangers domiciliés en Suisse, dont les données d'état civil sont disponibles dans le registre de l'état civil, annoncent le mariage qu'ils ont contracté à l'étranger à la représentation suisse compétente et remettent l’acte de mariage en original. Si le mariage n’a pas été célébré sur la base d'un certificat de capacité matrimoniale suisse, des documents sont à fournir en annexe de l’acte de mariage. Voir également question 1.2 (Quels documents dois-je apporter?). La représentation suisse traduit et légalise les documents et les transmet sans frais en Suisse. L'annonce peut exceptionnellement aussi être faite à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil qui envoie les documents, si nécessaire, à la représentation suisse à l'étranger pour traduction et légalisation (contre émoluments).

La transcription du mariage peut prendre du temps, notamment lorsque des documents étrangers doivent être vérifiés. Il est donc recommandé de contacter suffisamment à l’avance l’autorité de l’état civil ou la représentation suisse compétente.

Vous trouverez la liste des représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse en bas dans la rubrique 'Adresses'. 

Le séjour en Suisse du conjoint étranger et des enfants dans le cadre du regroupement familial nécessite une autorisation.

L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers statue sur l’octroi de l’autorisation de séjour. La demande peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité compétente.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions de séjour.

Les différences juridiques concernent principalement les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. Seuls les couples mariés ont accès à la naturalisation facilitée, à l’adoption conjointe et à la procréation médicalement assistée. Il existe aussi une différence en matière d’état civil : les couples mariés ont l’état civil "marié" tandis que les partenaires unis par un partenariat enregistré ont l’état civil "lié par un partenariat enregistré". En cas de dissolution du mariage, on obtient l’état civil "divorcé" ou "veuf" alors qu’en cas de dissolution d’un partenariat enregistré, on a l’état civil "partenariat dissous : partenariat dissous judiciairement" ou "partenariat dissous par décès".

A partir du 1er juillet 2022. En Suisse, le mariage se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, il s’agit d’effectuer la procédure préparatoire du mariage. Dans un second temps, la cérémonie de mariage a lieu.
(voir le Mémento sur le mariage célébré en Suisse no 150.1 (PDF, 164 kB, 17.03.2014)).

Dès le 1er juillet 2022, l’office de l’état civil pourra exécuter la procédure préparatoire du mariage puis célébrer la cérémonie. Les dispositions administratives (p.ex. vérification des documents) pourront être entreprises et la demande de procédure de préparation du mariage pourra être déposée auprès de l’office de l’état civil avant le 1er juillet 2022.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’office de l’état civil de votre lieu de domicile ou à la représentation suisse compétente à l’étranger.

La liste des offices de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

La procédure préparatoire du mariage doit obligatoirement être déposée et se faire auprès de l’office de l’état civil du domicile d’un ou d’une des fiancé/es. La cérémonie peut se dérouler dans le même office ou dans un autre. Si les deux fiancés/es résident à l’étranger, c’est l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage qui est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire du mariage. Pour plus d’informations à propos de date de cérémonie, veuillez vous adresser à l’office de l’état civil auprès duquel vous voudriez vous marier.

Si vous voulez vous marier à l’étranger, vous pouvez demander un certificat de capacité matrimoniale (renseignez-vous auprès des autorités étrangères compétentes concernant les prérequis au mariage). Si vous êtes domicilié en Suisse, l’office de l’état civil de votre lieu de domicile est compétent pour délivrer un certificat de capacité matrimoniale. A défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de l’un ou l’autre des fiancés/fiancées est compétent. Si vous habitez les deux à l’étranger, adressez-vous à la représentation suisse compétente.

La liste des offices de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

Non, dès le 1er juillet 2022 il ne sera plus possible de conclure de partenariat enregistré en Suisse. À partir de cette date, le mariage sera ouvert à tous les couples. Les partenariats enregistrés conclus avant le 1er juillet 2022 ne subissent aucune modification.

Oui. Les partenariats enregistrés conclus avant le 1er juillet 2022 ne subissent aucune modification sans action de votre part.

Si vous vivez en partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez convertir votre partenariat enregistré en mariage ou vous pouvez conclure une nouvelle union (mariage, voir questions 1.14 et 1.15). La déclaration de conversion peut être déposée dans n’importe quel office de l’état civil suisse ou peut être reçue par le personnel de la représentation suisse compétente pour votre domicile à l’étranger.

La déclaration de conversion est une expression de votre volonté conjointe de convertir votre partenariat enregistré, conclu avant le 1er juillet 2022, en un mariage. La déclaration doit être remise en personne à l’officier de l’état civil. En cas de domicile à l’étranger, vous pouvez déposer votre déclaration de conversion auprès de la représentation suisse compétente pour votre domicile. Vous signez la déclaration et vos signatures sont légalisées par l’officier de l’état civil. Il n’y a aucun délai pour la déclaration de conversion : elle peut être déposée à tout moment. Dès la signature de la déclaration et la légalisation des signatures, vous et votre partenaire êtes mariés. Sur demande, la déclaration peut être signée dans le cadre d’une cérémonie à l’office de l’état civil en Suisse. Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à un office de l’état civil ou à une représentation suisse compétente à l’étranger.

Vous pouvez convertir votre partenariat enregistré en mariage dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse ou, si vous êtes domiciliés à l’étranger, auprès de la représentation suisse compétente pour votre domicile. La conversion lors d’une cérémonie n’est possible que dans un office de l’état civil ; il n’y a pas de cérémonie dans les représentations suisses à l’étranger. Pour plus d’information, adressez-vous à un office de l’état civil ou à la représentation suisse compétente à l’étranger.

La liste des offices de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

Pour plus d’information concernant la prise de rendez-vous, veuillez vous adresser à l’office de l’état civil auprès duquel vous voulez déposer la déclaration de conversion ou, si vous êtes domiciliés à l’étranger, adressez-vous à la représentation suisse compétente.

La liste des offices de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

Tout d’abord, il s’agit d’établir si le partenariat conclu à l’étranger est équivalent au partenariat enregistré prévu par le droit suisse. Les possibilités qui s’offrent à vous dépendent ensuite de la date de conclusion du partenariat enregistré :

Pour les partenariats enregistrés conclus avant le 1er juillet 2022

Si vous avez conclu votre partenariat enregistré à l’étranger avant le 1er juillet 2022, vous pouvez continuer à vivre en partenariat enregistré. Dès cette date, vous pouvez soit convertir ce dernier en un mariage, soit conclure une nouvelle union (mariage, cf. question 1.18). Notez que la conversion en mariage n’est possible que si votre partenariat enregistré est reconnu comme équivalent à celui prévu par le droit suisse (ce qui est le cas pour l’unione civile italienne ou le Lebenspartnerschaft allemand). Si ce n’est pas le cas, comme pour le PACS français ou la cohabitation légale belge, vous pouvez vous marier en Suisse (cf. question 1.14 et 1.15). En revanche, à partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de partenariats enregistrés en Suisse (cf. question 1.16). Pour plus d’information, adressez-vous à l’office de l’état civil le plus proche.

Pour les partenariats enregistrés conclus après le 1er juillet 2022

Si vous avez conclu votre partenariat enregistré à l’étranger après le 1er juillet 2022, vous ne pouvez pas le convertir en mariage. Cependant, vous pouvez conclure un mariage en Suisse (cf. questions 1.14 et 1.15).

Si vous avez conclu, avant le 1er juillet 2022, un mariage pour couple de personnes de même sexe à l’étranger, il n’a pas été reconnu, en Suisse, comme un mariage, mais comme partenariat enregistré. Dès le 1er juillet 2022, les mariages de couple de personnes de même sexe conclus à l’étranger seront reconnus comme tels en Suisse et seront donc inscrits au registre de l’état civil. À partir de cette date, vous pouvez demander la mise à jour de vos données dans le registre de l’état civil suisse auprès de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de votre canton d’origine. La mise à jour des données ne se fait pas automatiquement. En cas d’événement d’état civil (p. ex. naissance, décès), la mise à jour se fait d’office, pour autant que vous ayez prouvé que votre relation était bien un mariage et non un partenariat enregistré, par exemple en présentant une copie de l’acte de l’état civil. Pour les précisions, veuillez vous adresser aux autorités de l’état civil ou à la représentation suisse compétente à l’étranger. Nous vous prions de prêter attention à la question 1.24.

La liste des offices de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

Si vous et votre partenaire de même sexe avez conclu un mariage à l’étranger avant le 1er juillet 2022 sans signer de contrat de mariage, ni de convention sur les biens, l’entrée en vigueur de la révision a des effets rétroactifs : si le droit suisse est applicable, vous serez placés d’office sous le régime de la participation aux acquêts (au lieu de la séparation des biens). Pour cette raison, chaque époux ou épouse peut, entre le 1er janvier et 30 juin 2022, informer son époux ou épouse qu’il ou elle souhaite garder le régime en place. La déclaration doit être signée à la main.

Pour plus d’information, adressez-vous à un service d’aide juridique (p.ex une étude d’avocat ou de notaire).

Si le partenariat enregistré conclu à l’étranger liant deux personnes de sexe différent a les mêmes effets en droit que le partenariat enregistré suisse (ce qui est le cas du partenariat enregistré autrichien et néerlandais, mais pas du PACS français ou de la cohabitation légale belge), il pourra alors être reconnu et enregistré comme tel en Suisse. Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez demander la reconnaissance et l’inscription dans le registre de l’état civil suisse auprès de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de votre canton d’origine. Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez déposer votre demande auprès de la représentation suisse compétente. L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente donne de plus amples informations.

La liste des autorités cantonales de surveillance de l’état civil en Suisse et des représentations suisses à l’étranger est mise à jour régulièrement. Vous la trouverez dans la rubrique "Adresses".

Les couples de femmes mariées auront désormais accès au don de sperme en Suisse. Le don d’ovule et la gestation pour autrui restent interdits.

Si le don de sperme a été fait conformément aux dispositions de la LPMA (loi sur la procréation médicalement assistée), l’épouse de la mère portant l’enfant sera reconnue, à la naissance, comme la deuxième mère. Si l’enfant a été conçu grâce à un don de sperme privé ou à l’étranger, il faudra, comme jusqu’à présent, procéder à une adoption de l’enfant du conjoint pour que l’épouse de la mère soit reconnue comme la deuxième mère.