6. Enfants nés sans vie

6.1. Quand est-ce qu’on parle d’un enfant né sans vie?

Un enfant est né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas 500 grammes et que la grossesse a duré moins de 22 semaines entières.

6.2. Je souhaite annoncer la venue au monde de mon enfant né sans vie comment je m’y prends?

La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée volontairement au moyen du formulaire "Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous). Si vous souhaitez faire cette annonce, vous devez remplir le formulaire, le signer et l’envoyer avec les documents à joindre à un office de l’état civil de votre choix (Adresses voir ci-dessous).

6.3. Quels documents dois-j’envoyer à l'office de l'état civil?

Vous devez envoyer le formulaire "Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous), rempli et signé et accompagné des documents suivantes :

une copie(s) du passeport, de la carte d’identité ou d’un autre document d’identité équivalent de la ou les personnes qui font l’annonce ;
un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.

6.4. Existe-il une obligation d’annoncer la venue au monde d’un enfant né sans vie ?

Il n’y a pas d’obligation d’annonce, c’est laissé à votre libre appréciation. Elle est uniquement nécessaire si vous désirez recevoir une confirmation de l’événement de la part de l’office de l’état civil.

6.5. Est-ce que la venue au monde d’un enfant né sans vie est enregistrée au registre de l’état civil ?

La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée au registre de l’état civil.

Il existe une exception : si la venue au monde d’un enfant né sans vie a lieu dans le cadre d’une naissance multiple nécessitant un enregistrement et que les parents annoncent la venue au monde de l’enfant né sans vie à l’office de l’état civil compétente pour le lieu de naissance, un enregistrement est établi.

6.6. À quel office de l’état civil dois-je m'adresser si je souhaite une confirmation ? Comment déterminer les coordonnées de cet office ?

Vous pouvez transmettre votre demande à l’office de l’état civil de votre choix. Les coordonnées des offices sont disponibles sous le lien sous "Adresses" ci-dessous.

6.7. La délivrance d'une confirmation dépend-elle de la durée de la grossesse ou d'un poids minimum de l’enfant né sans vie?

La délivrance d’une confirmation n’est pas liée à une durée minimale de grossesse ou à un poids minimal de l’enfant né sans vie.

6.8. Quelles sont les informations inscrites dans la confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie ?

Les informations de la confirmation sont reprises du formulaire de l’"Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous).

Les informations suivantes doivent en tout cas être fournies :

les nom et prénoms de la mère [femme qui a mis l’enfant né sans vie au monde]
la date d’événement [au moins l'année au cours de laquelle l’événement est survenu]
le lieu d’événement [au moins le pays dans lequel l’événement a eu lieu]

Les nom et prénoms du deuxième parent (époux ou épouse de la mère ou l’homme qui déclare par écrit être le géniteur) ne seront mentionnés sur la confirmation que si cette personne signe l'annonce.

Le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant né sans vie sont inscrits dans la confirmation à condition qu’ils soient mentionnés dans l’annonce. Si, par exemple, seul le prénom est spécifié dans l’annonce, les champs 'Nom' et 'Sexe' sont laissés vides dans la confirmation.

6.9. Qui est inscrit en tant que deuxième parent ? Comment faut-il s’y prendre ?

Si vous souhaitez être inscrit comme père ou mère dans la confirmation, vous devez déclarer par écrit que vous êtes le géniteur de l’enfant né sans vie. Vous devez pour cela remplir et signer le formulaire "Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous).

6.10. Qu’en est-il de la mention du sexe s’il ne peut pas être déterminé ? Est-il alors possible d’inscrire un prénom masculin ou féminin dans la confirmation ?

La mention du sexe dans l’annonce de la venue au monde de l’enfant né sans vie est facultative. Si l’annonce ne comporte pas d’information à ce propos, le champ correspondant dans la confirmation reste vide. Même sans la détermination du sexe, il est possible d’attribuer un prénom à l’enfant né sans vie et de le faire inscrire sur la confirmation.

6.11. J’ai perdu mon enfant né sans vie il y a quelques années. Puis-je quand même obtenir une confirmation?

Si vous avez perdu un enfant né sans vie avant le 1er janvier 2019, vous pouviez demander la délivrance d'une confirmation dans un délai de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2023.

6.12. Combien coûte la délivrance d’une confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie ?

L’émolument pour la délivrance d’une confirmation s’élève à Fr. 30.-, auxquels il faut ajouter les frais de port.

6.13. Est-il possible de faire inscrire mon enfant né sans vie dans le certificat de famille ?

Le certificat de famille se base sur les enregistrements des faits d’état civil d’une personne dans le registre de l’état civil. Il est établi directement à partir du registre électronique. Comme l’enfant né sans vie ne peut pas être enregistré dans le registre de l’état civil, le certificat de famille ne contient aucune information le concernant.

6.14. Je veux enterrer mon enfant né sans vie dans un cimetière. Que dois-je faire ?

Les possibilités d'inhumation sont réglées de manière autonome par les cantons et les communes. Veuillez contacter directement les autorités funéraires compétentes. Ils vous informeront des exigences locales et des documents à soumettre.