Mariages avec un mineur

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral entend mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Aujourd’hui, un mariage conclu avec une personne mineure peut être annulé tant que celle-ci n’a pas 18 ans révolus. Le Conseil fédéral propose de prolonger ce délai. S’il s’avère, exceptionnellement, qu’il est dans l’intérêt du mineur de poursuivre l’union, le mariage sera maintenu.

Les étapes préalables

  • Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral adopte le rapport "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" (communiqué aux médias).
  • Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code civil sur les mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (communiqué aux médias).
  • Le 23 août 2023, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (23.057)

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 23.08.2023

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