1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
En République dominicaine, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques. Cette catégorie comprend les enfants en bonne santé à partir de 5 ans ou les enfants souffrant d’un handicap pouvant être traité (p. ex. troubles psychomoteurs) ou qu’on ne peut pas traiter (p. ex. surdité ou cécité)
- Enfants d’une même fratrie, rare (un des enfants a en général plus de 5 ans)
- Enfants en bonne santé à partir de 3 ans
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
| Adoption conjointe | ||
| Age des futurs parents adoptifs | Au moins 30 ans | |
| Durée minimale du mariage | 5 ans | |
| Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Au moins 15 ans | |
| Adoption par une personne seule | ||
| Possibilité d’adopter pour une personne seule ? | Non | |
| Recours à un intermédiaire | ||
| Prescrit par le pays d’origine ? | Non | |
| Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié ? | Non | |
4. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption
- Veuillez respecter l’ordre de la liste suivante pour la constitution de votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.
- Tous les documents doivent être légalisés.
| Expertise psychologique |
| Rapport social |
| Demande d’adoption |
| Agrément en vue d'adoption |
| Extrait de l’acte de naissance (CIEC) |
| Extrait de l’acte de mariage (CIEC) |
| Extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers |
| Lettre de recommandation d’une institution civile, communautaire ou religieuse (Certificat de bonne vie et moeurs) |
| Certificats médicaux |
| Photo commune des futurs parents adoptifs |
| Copies des passeports |
| Consentement des enfants des futurs parents adoptifs âgés de plus de 12 ans (le cas échéant) |
| Attestation de l'Autorité centrale cantonale que le placement de l'enfant sera accompagné |
| Confirmation de l’Autorité compétente en matière de migration que l’enfant sera autorisé à entrer et à résider sur le territoire suisse |
| Documents attestant des ressources économiques (certificat de l'employeur, relevé bancaire, relevé fiscal etc.) |
| Attestation par laquelle les requérants s'engagent à fournir des rapports périodiques de suivi après l'adoption |
5. Indications concernant la procédure en République dominicaine
| Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | env. 6 - 6,5 ans |
| Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | Enfant de moins de 12 ans : 75 - 105 jours Enfant de plus de 12 ans : 60 jours |
| Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
| Type d’adoption | Adoption plénière |
6. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale de la République dominicaine exige des autorités compétentes les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant :
- Rapports semestriels la première année à partir de l’accueil de l’enfant.
- Rapports annuels pendant quatre ans à partir de la deuxième année de résidence de l’enfant en Suisse.
- Les rapports doivent être établis par des experts reconnus par l’Etat.
- Les rapports doivent être traduits et légalisés.
Dernière modification 10.03.2025
