Protection des consommateurs (Utilisation d'immeubles en temps partagé)

Modification du code des obligations

De quoi s'agit-il ?

Les personnes agissant à titre privé (consommateurs) n'ont pas la capacité de négocier d'égal à égal avec des fournisseurs professionnels. Elles s'exposent à prendre des engagements juridiques qui leur sont préjudiciables, à cause de pratiques commerciales abusives, de la complexité de certains domaines ou de méthodes de commercialisation particulières. Il existe déjà, en droit de la concurrence déloyale et en droit des obligations, des dispositions particulières visant à protéger les consommateurs. Elles règlent, là où le législateur l'a estimé nécessaire, les étapes successives de la relation entre consommateurs et fournisseurs (p.ex., méthodes de vente agressives, publicité trompeuse, contrats conclus par démarchage, contrats de crédit à la consommation ou responsabilité du fait des produits).

L'initiative parlementaire 00.421 de Dardel Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs visait à protéger les acquéreurs d'immeubles en temps partagé proposée en droit, au vu des méthodes de commercialisation agressives pratiquées par certains fournisseurs sur le marché suisse. Le Parlement est arrivé toutefois à la conclusion qu'une réglementation spécifique n'est pas opportune pour un marché, en Suisse, relativement restreint.

Les étapes préalables

• Le 3 novembre 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté un avant-projet et un rapport explicatif en exécution de l'initiative parlementaire 00.421 de Dardel Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs.
• Le 28 janvier 2004, le DFJP a ouvert la procédure de consultation sur l'avant-projet (communiqué aux médias). Il a remis les résultats de la consultation à la CAJ-N le 29 juin 2004. La CAJ-N en a pris connaissance le 29 octobre 2004. Elle a chargé une sous-commission de remanier le projet en fonction des résultats de la consultation.
• Le Conseil fédéral est partisan d’une protection efficace des acquéreurs de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Telle est l’opinion qu’il exprime dans son avis du 1er mars 2006 (communiqué aux médias).
• Le 22 juin 2007, le Conseil national classe l’initiative parlementaire de Dardel.

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