Abaissement de la valeur nominale des actions

De quoi s'agit-il ?

Le 15 décembre 2000, l'Assemblée fédérale a décidé la modification de l'art. 622, al. 4, du code des obligations, dont la nouvelle teneur est la suivante:

"4 La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime."

Ainsi, la valeur nominale minimale des actions a été abaissée de CHF 10 à 1 centime. Cette révision du code des obligations a pour objectif de faciliter la cotation en bourse des nouvelles entreprises actives dans la haute technologie et le capital-risque. Elle doit également permettre aux sociétés dont les actions sont "lourdes" de procéder à un splitting, afin d'améliorer la négociabilité du titre sur le marché boursier.

Les étapes préalables

  • Le 11 septembre 2000, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats propose, suite à une initiative parlementaire, d’abaisser de 10 francs à 1 centime la valeur nominale minimale des actions des sociétés anonymes.
     
  • Déliberations parlementaires (00.435)
     
  • Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la révision de l'art. 622, al. 4, CO au 1er mai 2001 (Communiqué aux médias).

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Dernière modification 05.03.2001

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