Homepage
Main navigation
Content area
Sitemap
Search
Office fédéral de la justice OFJ
Le Conseil fédéral
ChF: Chancellerie fédérale
DFAE: Département fédéral des affaires étrangères
DFI: Département fédéral de l'intérieur
DFJP: Département fédéral de justice et police
DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DFF: Département fédéral des finances
DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département: DFJP
DFJP: Département fédéral de justice et police
OFJ: Office fédéral de la justice
fedpol: Office fédéral de la police
SEM: Secrétariat d'État aux migrations
CFMJ: Commission fédérale des maisons de jeu
CAF: Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
CNPT: Commission nationale de prévention de la torture
IPI: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
ISCD: Institut suisse de droit comparé
METAS: Institut fédéral de métrologie
ASR: Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
CSI-DFJP: Centre de service informatiques
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Office fédéral de la justice OFJ
Traités internationaux, résolutions et recommandations
DE
FR
IT
EN
Service navigation
Page d'accueil
Plan du site
Contact
Médias
Liens
Office fédéral de la justice OFJ
Recherche
Thèmes A - Z
Fermer
Mots-clés
Mots-clés
Navigation
Office fédéral de la justice
Actualité
Etat & Citoyen
Société
Economie
Sécurité
Publications & services
L'OFJ
Recherche
Actualité
Fermer
Etat & Citoyen
Fermer
Société
Fermer
Economie
Fermer
Sécurité
current page
Fermer
Publications & services
Fermer
L'OFJ
Fermer
Breadcrumb
Page d'accueil
Sécurité
Exécution des peines et mesures
Bases légales
Traités internationaux, résolutions et recommandations
Unternavigation
Retour
Retour
Bases légales
Traités internationaux, résolutions et recommandations
Traités internationaux
Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Résolutions diverses
Navigation
Traités internationaux, résolutions et recommandations
Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Résolutions diverses
Traités internationaux
Dernière modification 05.02.2026
Début de la page
Social share
https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/sicherheit/smv/rechtsgrundlagen/international.html
