Unification du droit de la procédure pénale

De quoi s'agit-il?

Le code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs (LPPMin.) sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure pénale existants ainsi que la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF). Dorénavant, les éléments constitutifs des infractions non seulement continueront à être définis de manière uniforme par le code pénal, mais encore, les auteurs de celles-ci seront poursuivis et jugés selon les mêmes règles de procédure. Le fait de mettre fin à la dispersion du droit procédural en matière pénale permet de mieux respecter les principes de l’égalité devant la loi et de la sécurité du droit ainsi que de lutter plus efficacement contre la criminalité. L’organisation judiciaire continuera, par principe, d’être du ressort des cantons. Toutefois, l’unification de la procédure pénale passe par l’adoption d’un modèle de poursuite pénale unique dont disparaîtra le juge d’instruction. Au niveau fédéral, la nouvelle structure est fixée dans la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP).

Les étapes préalables

• Début 1998, une commission d'experts instituée en 1994 par le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie son concept relatif à une procédure pénale unifiée. Sur cette base, un expert extérieur à l'administration élabore sur mandat du DFJP un avant-projet d'un code de procédure pénale suisse. Un deuxième expert élabore un avant-projet de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.
• Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral autorise le DFJP à organiser une procédure de consultation relative aux avant-projets d'un code de procédure pénale suisse et de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (communiqué aux médias).
• Le 2 juillet 2003, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le DFJP d'élaborer un message relatif à l'unification de la procédure pénale suisse (communiqué aux médias).
• Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’unification de la procédure pénale (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.092) 
    
• Le 22 août 2007, le Conseil fédéral approuve une version retravaillée du projet de procédure pénale applicable aux mineurs (communiqué aux médias).
• Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales (communiqué aux médias).
• Le 10 septembre 2008, le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales (communiqué aux médias).
• Le 11 mai 2009, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose à l’unanimité que le procureur général de la Confédération soit élu par l’Assemblée fédérale et qu’une autorité indépendante exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération (communiqué aux médias).
• Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral se rallie au modèle élaboré par la Commission des affaires juridiques (communiqué aux médias).
   
• Déliberations parlementaires (08.066)
   
• Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2011 le code de procédure pénale, la procédure pénale applicable aux mineurs et la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (communiqué aux médias).
• Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral adopte les dispositions d’exécution du code de procédure pénale (communiqué aux médias).

Documentation

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