Analyse génétique humaine

De quoi s'agit-il?

L'analyse du patrimoine génétique contribue au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies jusqu'ici incurables. Elle permet également de déterminer des prédispositions à des maladies avant que des symptômes cliniques ne se manifestent. C'est la raison pour laquelle ces techniques soulèvent des questions d'ordre éthique, psychique et social particulièrement délicates. La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des analyses.

Les étapes préalables

Le 28 septembre 1998, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à mettre en consultation l'avant-projet du groupe d'experts relatif à la loi sur l'analyse génétique humaine (communiqué aux médias).
Le 6 décembre 1999, le Conseil fédéral prend connaissance du résultat de cette consultation (communiqué aux médias).
Le 11 septembre 2002, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (02.065)
Le Conseil federal met en vigueur au 1er avril 2007 la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine et les dispositions d'exécution (communiqué aux medias).
Le DFJP et le DFI ont convenu, à l'automne 2009, que la responsabilité de la loi (questions d'interprétation, interventions parlementaires, etc.) passait de l'Office fédéral de la justice à l'Office fédéral de la santé publique.

Documentation

Procédure de consultation

Analyses génétiques humaines
Office fédéral de la santé publique (OFSP)

14.02.2007

Dernière modification 14.02.2007

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